Résumé Sur Le Droit Administratif Marocain

Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations

Voir la version complète Résumé Sur Le Droit Administratif Marocain

Résumé Sur Le Droit Administratif Marocain

Imprimer Document!

S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations

Catégorie: Art

Soumis par: Amarante 07 juin 2012

Mots: 5563 | Pages: 23

...

contrôle juridique de l’administration

- Le droit administratif est l’ensemble de règles applicables à l’administration, à son organisation, à son activité et à ses relations avec d’autres administrations et avec les particuliers

- Le droit administratif est considéré comme le droit de l’administration publique c’est à dire l’Etat, les collectivités locales et personnes de droit public

- Le droit administratif peut aussi s’appliquer aux personnes de droit privé surtout quand elles sont en relation avec l’administration

- La finalité de l’administration publique est l’intérêt général ou public contrairement à l’administration des société où seule la réalisation de bénéfices compte

- La définition de l’administration publique en tant qu’activité est appelée par la doctrine « la définition fonctionnelle »

- L’art 61 de la constitution adoptée en 1996 précise que l’exécution des lois n’est qu’un aspect de l’activité administrative

- L’administration exerce le pouvoir réglementaire en édictant des mesures générales et impersonnelles

- La finalité de l’administration publique selon Maurice Hauriou est de faire régner l’ordre et pourvoir à l’ordre public par l’application des lois par la police et par la gestion des services publics

- La définition de l’administration par l’objet se résume à 2 fonctions principales :

. La fonction réglementaire ou de police ; qui à pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité

. La fonction de service public qui a pour objet la satisfaction des besoins du public

- D’un point de vue organique, l’administration est l’ensemble du personnel et agent qui exerce une activité administrative

- Ces agents publics agissent au nom d’entités appelées personnes morales administratives ou publiques

- La personnalité morale permet à l’administration d’avoir des biens, un patrimoine, une vie active, d’ester en justice et passer des contrats

- On distingue entre :

. Les personnes publiques territoriales qui ont une mission sur l’ensemble du territoire national (L’ETAT) ou une portion du territoire (Collectivités locales)

. Les personnes publiques spécialisés : ils ont une mission spécifique indépendamment du facteur territorial (ONCF)

- La complexité de l’administration se traduit par une lourdeur qui entraine le mécontentement des administrés

- Ce caractère bureaucratique se caractérise par l’exercice du pouvoir à partir de bureaux avec rigidité et centralisation excessive, car les gouvernements considèrent que c’est la meilleure manière de réaliser leurs objectifs

- Il existe d’autre maux dont souffre l’administration : cloisonnement des services, mauvaise circulation de l’information, dépenses excessives, absence de transparence

- La banque mondiale à relevé pour le Maroc dans son rapport de octobre 95 une centralisation excessive et une concentration du pouvoir de prise de décision

- L’Etat de police est totalement libre de son action, ce modèle d’une administration arbitraire n’est plus applicable dans les sociétés évoluées

- Dans l’Etat de droit, l’activité de l’administration s’exerce suivant les règles juridiques et principes de légalité

- Dans un Etat de droit, l’administration est soumise au droit

- A quel droit doit être soumise l’administration ?

. Hypothèse 1 : soumettre l’administration au même droit et mêmes juges que les particuliers, c’est le modèle anglo-saxons d’avant la 2ème guerre mondiale. Il n’y a qu’un seul droit dans cette logique. Le COMMUN LAW

. Hypothèse 2 : ici l’administration est régi par des instances judicaires spécialisé, il s ‘agit des tribunaux administratif qui applique un droit spécifique appelé le droit administratif. Toutefois et pour bénéficier de certains avantages l’administration peut recourir à des procédés de droit privé surtout dans les sociétés nationalisées.

. Hypothèse 3 : solutions intermédiaires : les juridictions compétentes sont les tribunaux de droit commun mais le juge appliqué le droit administrative pour les affaires qui impliquait l’administration publique. Exemple du Maroc avant la loi 11 juillet 1991 qui a installé les tribunaux administratifs

- La cours suprême demeure seule compétente pour statuer en appel en droit administrative et sur les recours en annulation pour excès de pouvoir et également pour les conflits de compétences.

- Le droit administratif marocain est un droit hérité de l’ancienne puissance coloniale et c’est un droit essentiellement législatif et réglementaire et très peut basé sur la jurisprudence car la majorité des situations sont régies par des lois ou des règlements.

PARTIE I : L’organisation administrative :

CH I- Les principes fondamentaux de l’organisation administrative :

- il existe deux

...