Régime des employés

Chapitre 2 : Le régime des salariés

I. Le recrutement

C’est une decision prise par l’employeur d’engager une personne, soit dans le cadre d’une creation de poste, soit dans le cadre du remplacement de salariés absent, licencié ou démissionnaire.

Les lois françaises et européennes prévoient l’égalité des chances et du traitement en matière de recrutement.

Tout employeurs est libre d’embaucher toutes personnes de son choix en publiant des offres d’emploi. L’offre d’emploi doit être rédigée en français et correspondre à un emploi effectivement disponible.

Le code du travail considère comme discriminatoire :

- Les atteintes à l’origine raciale

- le sexe

-l’orientation sexuelle

-l’âge

-la religion

-la situation, familiale

-l’appartenance ou non à un syndicat

- les opinions politiques

Toutes discriminations est sanctionné civilement (dommages et intérêts) et pénalement (amendes)

De plus, le salarié candidat à un emploi à également des obligations :

Etre de bonne foi dans les réponses aux questions d’entretien d’embauche. A ce sujet, l’employeur a également des obligations en terme de confidentialité.

II. Le contrat de travail

A. Definition

Cest une convention par laquelle une personne s’engage à embaucher une autre personne pour assurer une prestation de travail en contrepartie d’une remuneration.

Le salarié se place sous la subordination juridique de l’employeur.

Quatre conditions doivent être remplies pour que le contrat de travail (comme tout autre contrat) soit valable :

- Consentement des parties : l existe en droit 3 vices de consentement

. Le D.O.L (ex : un compteur de voiture trafiqué => vice caché)

. violence

. l’erreur

- La capacité juridique : cest la capacité à avoir des droits d’exercice et de jouissance ( majeur- mineur)

- L’objet du contrat : l’objet du contrat doit être licite et non contraire aux bonnes mœurs ( ex : embaucher qql pour vendre de la drogue)

- La cause du contrat : la cause doit être licite et non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

B. Les differentes formes du contrat

1) Le CDI

C’est une forme normale, generale, de la relation de travail et ce qui doit revenir le plus souvent. Sous réserve d’une période d’essai , le CDI est conclut sans limitation de durée. Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis. Le CDI n’est soumis à aucune forme particulière : L’écrit n’est pas obligatoire mais un document doit etre remis au salarié avec les informations principales ( bulletins de paye, lettre d’embauche declaration à l’URSAF)

2) Les contrats de travail précaires

Il existe 2 types de contrat précaires

a) Le CDD : c’est un contrat conclue pour une durée fixée à l’avance (date de debut et de fin). Il est obligatoirement écrit et il existe des cas de recours précis au CDD :

- Le remplacement de salarié absent

- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

- accomplissement d’une tache occasionnelle

Dautres cas de recours au CDD sont interdits :

- Le remplacement d’un salarié gréviste

- Effectuer des taches dangereuses

- L’accroissement durable de l’activité de l’entreprise

- une embauche suite a un licenciement economique dans les 30 derniers jours

Le CDD doit mentionner :

- Les taches pour lesquelles le salariés est embauché

- Les dates de début et de fin du contrat

- Le montant de la rémunération

- La convention collective applicable

Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois, y compris les éventuels renouvellements. A

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