Réforme Des Tutelles

Maison des associations de Lille : soutien, accompagnement et conseils pour les associations, aide à la création d’association, formation pour la création d’association. La maison des associations de Lille prête gracieusement des salles aux associations gracieusement.

CIDFF. Accompagnement de personne en situation de difficultés. Permanence pour les droits des étrangers.

La formation est menée par Monsieur Guillaume MAGGI, Vice-Président du Tribunal pour Enfant de Dunkerque. Il est actuellement juge pour enfant au tribunal de Dunkerque. Il a été auparavant juge des tutelles des mineurs à Lille.

La tutelle des mineurs est quelque chose de complexe. Il y a beaucoup de choses de technique. La tutelle des mineurs concerne avant tout la protection du patrimoine (droits patrimoniaux). La tutelle des mineurs va changer d’ici 3-4 ans, il y a actuellement des projets de changement, et certaines « choses » vont peut-être disparaître.

Historique

La tutelle existe depuis le 8ème siècle avant J-C. La première tutelle mise en place est à destination des femmes, afin d’éviter de dilapider le patrimoine familial. On considéré à cette époque que la femme était une « incapable ». Elle était donc sous la tutelle de son père ou de son mari.

Dans le droit romain, certains mineurs doivent être protégés comme : les enfants abandonnés ; orphelins ; et enfants nés hors-mariage qui n’ont pas filiation paternelle et dont la mère est considérée comme « incapable ».

La tutelle des mineurs n’est pas là pour les mineurs en tant que personne, mais seulement pour le patrimoine. C’est ce que l’on retrouve aujourd’hui encore dans le droit français.

Dans l’antiquité, mineurs pré-pubère. (Je n’ai pas la suite, désolé).

Par la suite, on étend la tutelle aux enfants maltraités, délaissés.

À l’époque, la tutelle des mineurs concerne notamment les mineurs où il y a un manque paternel (décès du père, pas de filiation au père) étant donné qu’on considère que la femme est « incapable ».

6 après J-C, la tutelle exercée par la mère seule est autorisée par la mère, mais seulement si elle ne se remarie pas avec un autre homme.

Conseil de famille : une personne qui prend les décisions + assemblée de plusieurs personnes qui surveillent. À partir de la renaissance, on introduit des membres de la famille maternelle dans le conseil de famille.

Code civil

En 1804, on crée le code civil. Pour former le code civil, on prend les articles du code romain, et on rajoute des éléments.

En 1804, il n’existe rien pour les enfants naturels. En 1907, on crée un statut pour les enfants naturels. Avant 1907, on ne s’occupe pas des enfants nés hors mariage.

Au 19ème siècle, le peuple ne se marie pas. Le mariage a lieu dans la bourgeoisie. Le mariage est une union pour le patrimoine.

Les enfants maltraités, pauvres, orphelins,… sont pris en charge par l’assistance religieuse, puis par l’assistance publique à partir du 19ème siècle.

En cas de décès du père, le conseil de famille existe seulement si c’est inscrit dans son testament. La femme doit alors demander l’autorisation du conseil de famille avant tout acte. Le but est de protéger le patrimoine, et non l’enfant. Concrètement, on « se fiche de l’enfant », seul le patrimoine compte.

La tutelle est à cette époque un tuteur qui dirige, et un conseil de famille qui surveille.

Loi 1964

Le système de tutelle est très critiqué. En 1964, on reforme la tutelle des mineurs, et cela n’a presque pas changé jusqu’à aujourd’hui.

Cette loi de 1964 à pour but :

• Simplifier le régime des tutelles en créant un régime pour les enfants naturels. Administration légale sous contrôle judiciaire. Ça va peut-être disparaître dans les années à venir. On estime alors que la mère autant que le père sont capable de s’occuper du patrimoine des enfants. De plus, on ne met plus un mineur sous tutelle juste parce qu’il est né hors mariage. La tutelle devient vraiment réservée aux enfants sans parents. On doit demander au juge des tutelles pour tous les actes impactant la vie de l’enfant (choix de l’école, compte banque, part dans une société,...).

• Renforcer le rôle du juge. Énormément de détournement de patrimoine des mineurs avant cette loi. Le juge des tutelles dirige me conseil de famille et contrôle la gestion des comptes.

Loi 2002

Mr Maggi nous dit qu’il ne voit pas de grandes différences entre la loi de 1964 et 2002. C’est une loi qui est présentée comme une réforme de fond, mais ce sont essentiellement des détails qui changent.

Le conseil de famille est composé de 4-6 personnes. Les membres ont le droit de vivre à l’étranger.

Elle renforce davantage le rôle du juge des tutelles. Le juge peut agir seul jusqu’à 50000€, afin d’éviter que le conseil de famille ne soit pas trop présent.

Depuis 2010, c’est le juge familial qui exerce la tutelle des mineurs.

Régime de tutelle pour les mineurs

Il existe trois régimes de tutelle (pour le patrimoine) à destination des enfants.

1. Un enfant reconnu par ses deux parents et exerce tous deux l’autorité parentale (marié ou non). Le contrôle du juge des tutelles est minimum. Les parents font ce qu’ils veulent du patrimoine.

Exemple : un des parents veut faire une assurance-vie avec l’argent de l’enfant, et l’autre non. C’est alors le juge des tutelles qui tranche dans l’intérêt de l’enfant.

Même si les parents sont d’accord, pour certains actes, ils ne peuvent pas prendre la décision sans l’autorisation du juge des tutelles.

C’est le cas pour : vendre un bien de l’enfant, contracter un contrat pour l’enfant, héritage, acheter un bien avec l’argent de l’enfant, contracter un prêt au nom de l’enfant,....

Exemple

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