Revenus salariaux

I - REVENUS SALARIAUX

ƒ Principales exonérations

l s’agit notamment :

¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ;

¾ des indemnités destinées à couvrir des fraisde fonction lorsqu’elles sont justifiées ;

¾ des pensions alimentaires ;

¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;

¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;

¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaireetde toutes autresindemnités pour dommages et

intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont

exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;

¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;

¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;

¾ des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont

la durée est au moins égale à8 ans ;

¾ des bourses d’études ;

des indemnités de stage mensuelles plafonnées à6 000 DH,versées par les entreprises privées aux

stagiaires lauréats de l’enseignement supérieurou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010.

ƒ Principales déductions

Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :

a-20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions

journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.)

pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder

28.000 DH ;

b-les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;

c-les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité

sociale ;

d-la part salariale de primes d’assurance-groupe ;

e-le remboursementen principal et intérêts des prêtscontractés pour l’acquisition d’un

logement social ;

ƒ Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ;

Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de40 %.

ƒ

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