Rapport sur la situation fiscal de l'entreprise

RAPPORT SUR LA SITUATION FISCAL DE L’ENTREPRISE

Le régime de TVA actuel de l’entreprise NETT84 est celui de la micro entreprise car son chiffre d’affaire s’élève à 25100 euros.

Les entreprises prestataires de service dont le chiffre d’affaire est inferieur à 27000 euros ne sont pas soumises à la TVA sauf si elle décide d’opter pour le régime réel simplifier elles ne sont donc pas concernées par la déclaration de TVA, c’est le cas de l’entreprise de Mr reboul.

Suite a la signature d’un nouveau contrat, celui-ci devrait accroitre le chiffre d’affaire de l’entreprise d’environ 25000 euros l’entreprise va donc dépasser le seuil mis en place par l’administration fiscal qui est de 27000 euros, elle est dans l’obligation de changer de régime est de passée au régime réel simplifié.

Le régime du réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doivent payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de leur TVA à payer de l’année précédente.

En revanche, en fin d’année, ces entreprise doivent compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de leurs données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année.

En régime réel simplifié, pour pouvoir déclarer le montant réel de la TVA due à l’état, il est obligatoire de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que :

• seule la TVA sur les factures clients encaissées est exigible,

• seule la TVA sur les factures fournisseurs payées est déductible,

• la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible)

Il existe aussi une option sur les débits qui comporte elle aussi des avantages mais aussi des inconvénients. En effet, elle permet une exigibilité de la TVA lorsque le compte client ou le compte de trésorerie est débité, elle facilite la gestion comptable ( il n'y a pas de calcul des encaissements reçus pour faire la déclaration de TVA on utilise uniquement la balance avec les comptes de produits et le compte 44571). Cependant elle comporte aussi des inconvénients comme celui que les entreprises paieront au fisc plus vite, donc il y aura une augmentation du besoin de fond de roulement. Cette option est donc surtout choisit pour les entreprises qui vendent des biens et des services.

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