Quelles Sont Aujourd'hui Les Différentes réglementations Qui Orientent Ou Encadre La Commercialisation Des Produits Et Des Services

Fiche n°14 :

Quelles sont aujourd’hui les différentes réglementations qui orientent ou encadre la commercialisation des produits et des services Le secteur bancaire se différentie des autres secteurs d’activités car il très réglementé. Il évolue dans un contexte de forte concurrence (Union européenne) avec des mesures visant à protéger les intérêts du consommateur de plus en plus croissants et encadrées. Il va de soi que la commercialisation des produits et services financiers s’en trouve forcément impacté. Le pouvoir public s’intéresse fortement à ce sujet et a commandé un rapport en 2005 DELMAS MARSALET qui préconise des recommandations sur la commercialisation des produits financier.

Nous aborderons dans 1er tps les réglementations des différents produits commercialisés et dans un second tps les préconisations du rapport précédemment cité.

I- Réglementation des produits bancaires

Texte qui domine est issu code la consommation modifiée par la loi du 23/07/2010. Art L111.1

 Compte de dépôt

Règles issus du COMOFI et texte LAB FT (EER). Modifié depuis par la loi MURCEF (11/12/2001) qui renforce obligation contractuelle des banques avec leur client.

- Convention de compte

- Information client avant rejet de chèque

- Médiateur en cas de litige, a noté plein pouvoir depuis 2008

- Encadrement des ventes groupées (beaucoup à la mode ces temps-ci)

 Compte titre

- Convention de compte titre lors de l’ouverture (issus règlement AMF)

 Opération de crédit

Code de la consommation. 4 dates à retenir. 1978 lois scrivenner 1 conso. 1979 lois scrivenner 2 immo- 1989 loi neiertz endettement – 2010 loi LAGARDE

 Epargne monétaire

Produit réglementé. Pas de texte spécifique

 Instrument financier et service investissement

Transposition de la directive du 21/04/2004, la directive MIF est entré en application le 01/11/2007. Elle impose une série d’obligation, notamment pour garantir la transparence des opérations et préserver l’intérêt des investisseurs. Elle modifie la manière de travailler en matière d’investissement.

- Choix des canaux exécutions des ordres (marché règlementé, MTF) avec comme conditions d’obtenir le meilleur résultat (cout total) et ne pas générer conflit d’intérêt.

- S’informer : Client non pro – Pro –contrepartie éligible (client même attribut égal à égal)

- Informer : Découverte client, objectif investissement, expérience…questionnaire MIF Objectif : fournir le service adéquat

- Classification en fonction du profil (c1, c2, c3 c4)

- Mise en garde

 Les assurances

Enregistré à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires

...