Publicité Mensongère

Le délit de publicité mensongère est défini de manière large. Ainsi, une publicité mensongère est celle qui comporte de fausses indications, des omissions, qui induit en erreur, est équivoque, ambiguë (faux prix coûtant, fausse liquidation totale...). Notez que la publicité peut être jugée comme mensongère ou trompeuse uniquement si elle risque d’induire en erreur le client. La publicité mensongère peut être sous forme de spots radio, TV, affichage, étiquette, figurer sur les bons de commande ou les factures

Les publicités, sous forme de prospectus ou sur Internet, doivent mentionner les numéros Siren, et RCS, sous peine d’amende. Elles doivent également mentionner la forme juridique, le montant du capital sans mêle si cette omission ne peut être sanctionnée. Par ailleurs, la présentation, le mode d’emploi, l’utilisation du produit et les conditions de garantie doivent être en français. Cette règle est obligatoire pour la publicité écrite, parlée ou audiovisuelle dans les espaces publics.

C’est le dirigeant qui est entièrement responsable à titre principal du délit de publicité mensongère. Si l’annonceur est une société, la responsabilité pénale est engagée. Si l’entreprise est en nom propre, c’est le commerçant qui sera condamné. Mais d’autres personnes peuvent être solidairement condamnées pour ce délit comme le salarié de l’entreprise qui a participé à la création de la publicité, ou le directeur de publication dans laquelle elle est parue.

Ce délit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 !, ou 50% des dépenses engagées pour la campagne publicitaire en cause. L’amende peut être assortie d’une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans ferme. Le plus souvent, les peines prononcées sont des amendes avec ou sans sursis, mais

toujours avec publication de la condamnation dans la presse avec obligation de diffuser, aux frais du dirigeant, d’une ou plusieurs annonces rectificatives. Le juge peut également demander la suspension immédiate de la publicité incriminée. La condamnation peut s’accompagner de dommages et intérêts aux parties civiles que sont les associations de consommateurs, les concurrents, des syndicats professionnels.

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