Principes généraux De Comptabilité

Première partie : principes généraux de la comptabilité

Chapitre 1 : les obligations comptables des professionnels

I. Les personnes soumises à l’obligation d’établir des comptes

Le code de commerce fournit des renseignements très utiles pour savoir quelles sont les personnes tenues d’établir des comptes. Beaucoup de professions sont tenues d’établir des comptes. Les grosses sociétés commerciales sont elles qui d’un point de vue comptable sont le plus lourdement soumise à l’obligation de tenir des comptes (en quantité et en qualité). Une société anonyme va avoir des obligations comptables très nombreuses mais en plus elle aura des exigences en termes de qualité et en termes de contrôles.

Des activités civiques (SCI par exemple, ou avocats réunis sous l’égide d’une société d’exercice libérale) ou des associations sont elles aussi soumises à la comptabilité ?

Oui, on trouve la comptabilité un peu partout.

D’où la présence assez fréquente dans les associations, dans les PME, d’un expert comptable qui va remplacer le juriste.

Section 1 : les obligations comptables des professions non-commerciales

On retrouve des professionnels qui n’ont pas d’activités commerciales et on va trouver les associations et les fondations.

Les associations et les fondations en principe ne sont pas tenues à élaborer une comptabilité surtout si elles ont un but non lucratif. La loi du 1er Janvier 1901 sur les associations n’a prévue aucune obligation comptable. En pratique, beaucoup d’associations tiennent des comptes. Cela peut être de la volonté même de l’association de tenir des comptes, on va la trouver dans les statuts de l’association. C’est un contrat qui va régir l’organisation de l’association ou de la société. Dans les statuts on peut prévoir que l’association devra tenir des comptes. En général ce seront des comptes simplifiés.

L’association peut aussi être contrainte de tenir des comptes si elle a un but lucratif et si elle dépasse 2 des ces 3 seuils : 50 salariés – 3,1 Million de Chiffre d’Affaires - 1,55 Million de total de bilan

Il est interdit pour une association de distribuer ses bénéfices à ses membres.

(Une association propose les mêmes services qu’une société commerciale mais ne paye aucune impôt. Elle pourra proposer ses services moins cher que la société, et cela peut porter atteinte à une société commerciale  concurrence déloyale ? )

Dans le cas où l’association bénéficie d’un agrément, ce sont les associations reconnues d’utilité publique. Ce sont des associations qui ont une activité considérée par l’Etat comme étant très importantes. L’association va bénéficier d’un agrément, et grâce à celui-ci elle va percevoir des subventions de la part de l’état. Elle devra donc tenir des comptes. L’état veut vérifier quel usage il en est fait.

Pour remédier à ça, le Comité de la règlementation comptable, l’autorité des normes comptables maintenant, a élaboré un plan comptable des associations et des fondations. Ce plan va être adopté par la voie d’un règlement numéro 99-01 du 16 Février 1999. C’est une compilation des règles comptables à destination du monde associatif.

Les professions qui ont une nature civile, agricole ou libérale.

Si il exerce son activité de manière individuelle  entreprise individuelle. Ex : avocat qui s’est mis à son propre compte. Va-t’il être concerné par des obligations comptables ?

Oui, il va l’être. Mais ces obligations comptables vont être fortement allégées par rapport à celles d’une société commerciale. L’avocat s’il exerce son activité dans le cadre d’une société commerciale, il va respecter les obligations comptables maximales.

S’il l’exerce à titre individuel, il va respecter des obligations allégées.

Cela dépend du régime d’imposition dont il dépend. L’avocat profession libérale va être imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il va déclarer ses revenus dans un TS s’il est salarié.

Ses obligations comptables vont dépendre de son régime d’imposition.

Libéral, deux régimes envisagés  régime spécial et le régime de la déclaration contrôlée.

L’application de ses régimes se font de façon très simple : soit sur option soit parce que le volume des recettes contraint de relever d’un régime ou l’autre. Régime spécial s’applique aux professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 32 600 euros HT pour l’année 2013. Obligations comptables seront donc très réduites, il devra tenir le livre journal, un registre d’achats qui sera accompagné des justificatifs.

L’avocat qui a des recettes annuelles hors taxes supérieures à 32 6000 euros : régime de la déclaration contrôlée. Il doit toujours tenir un livre journal sauf qu’à la différence de celui du régime spécial, doit figurer les recettes encaissées mais également les dépenses. Autre document : le registre des immobilisations. Les immobilisations ce sont des biens qui sont à l’actif qui sont destinés à servir durablement à l’entreprise. L’utilisation doit être supérieure à 1 an.

Section 2 : les obligations comptables du commerçant personne physique

On est dans la comptabilité commerciale. La plupart des règles, on va les trouver dans le code de commerce. L’article de référence, c’est l’article L123-12 du Code de commerce.

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. »

C’est donc une obligation. Lorsqu’on parle d’entreprise en matière comptable, c’est une notion assez large qui englobe aussi bien l’entreprise individuelle que la société.

Le code de commerce indique que ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

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