Principe de la non - discrimination a l'embauche

PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

La loi protège les intérêts des salariés en les encadrant le plus juste possible

Si un employée ou une personne en général se sent discriminée en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son Age, de ses convictions religieuses, de son handicap, de son opinions politique et bien d’autre ils peuvent se référer à des organismes tel que :

- la HALDE (Haute autorité de la lutte contre la discrimination à l’embauche.) - SOS racisme

- l’observatoire des discriminations

FORMES DE DISCRIMINATION

La discrimination directe : Une discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus

discrimination indirecte : mesures ou comportement neutres favorisent ou défavorisent, une personne ou un groupe.

La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans les domaines les plus divers comme :

• Au travail : Accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelle ou syndicales, conditions de travail ou promotion professionnelle.

• Dans l’éducation : conditions d’inscription, d’admission et d’évaluation.

• Protection sociale : Santé, avantages sociaux.

• Accès aux biens et services : accès au logement, condition de bail, de crédit etc...

DEFINITION DE LA DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

MOTIFS DE DISCRIMINATION INTERDITS

 L’origine, Le sexe, Les mœurs, L’orientation sexuelle, l’Age, La situation de famille, la grossesse, caractéristiques génétiques.

 l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses.

 l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé ou le handicap.

RECOURS EN CAS DE DISCRIMINATION

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