Politiques Sociales

Question 1 :

En vous appuyant sur les documents et sur vos connaissances, expliquez en quoi la politique de l’accès aux droits participe au droit à la santé pour tous.

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L115-1 du CASF), la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art. L116-2 du CASF), la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, le plan pluriannuel contre la pauvreté du 21 janvier 2013, avec, notamment la réduction du non recours aux droits sociaux, notamment la CMU (s’appuyer sur les documents joints au devoir)

La Couverture Maladie Universelle a été mise en place le 1er janvier 2000 par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle. L’affiliation à la Couverture Maladie Universelle pose le principe d’un droit immédiat aux soins pour toutes personnes résidant de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois en France et n’ayant aucun droit ouvert à un régime obligatoire comme assuré ou comme ayant droit.

Plus communément appelée CMU de base, elle couvre 70% des dépenses des soins médicaux et des médicaments.

Cette loi crée aussi, pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles, le droit à une protection complémentaire santé gratuite ainsi qu’à la dispense des 30% restant à la charge de l’assuré (tiers payant). Ce qui permet la garantie des soins pour tous, dans le cadre du droit commun : le bénéficiaire peut consulter en ville ; la continuité des soins est rendue possible grâce à la prise en charge des dépenses biologiques et pharmaceutiques pour les examens et traitements ne relevant pas d’une ALD.

Au delà de l’accès aux soins immédiats, cette loi permet aux bénéficiaires d’accéder à des soins adaptés : la CMU couvre la part sécurité sociale pour toute hospitalisation et la CMUc couvre le forfait journalier, généralement facturé à l’organisme complémentaire ou au patient, le cas échéant. Ceci quelle que soit la nature des soins et quelles que soit la durée de l’hospitalisation dans le public ou le privé, dans la période d’attribution du droit (1 an).

Questions 2 :

Quels sont les principaux dispositifs et acteurs participant à la mise en œuvre du droit à la santé ?

Les dispositifs relatifs au droit à la santé sont :

- La CMU : couverture maladie universelle de base

- La CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire

- L’ACS : l’aide pour une complémentaire santé

- L’AME : l’aide médicale Etat

La Couverture Maladie Universelle a été mise en place le 1er janvier 2000 par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

Les bénéficiaires du RSA, de la CMU-C et l’ACS n’ont pas de cotisation à acquitter. Les autres bénéficiaires de la CMU devront acquitter une cotisation

...