Politique Sociale Du Handucap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et besoins des personnes handicapées, en matière de compensation (que ce soit à domicile ou en établissement) entraînant des prestations qui doivent couvrir tous les besoins, de scolarité (tout enfant ayant le droit d’être inscrit en milieu scolaire ordinaire dans l’école la plus proche), d’emploi (avec l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 personnes, sous peine de sanctions), d’accessibilité (délai de 10 ans pour la mise en conformité des bâtiments et des transports). La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui exercent les missions d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseils des personnes handicapées et leurs proches ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Dans chaque département, la MDPH est un guichet unique pour l’ouverture des droits des personnes handicapées à leurs prestations.

Qu’en est-il du handicap aujourd’hui - Savoir qualifier et quantifier le handicap

C’est la loi du 11 février 2005 qui a donné, pour la première fois, une définition légale du handicap en France : « Constitue un handicap…toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».

L’évaluation du nombre de personnes handicapées en France s’appuie sur les résultats d’enquêtes réalisées en population générale à domicile, notamment l’enquête handicap-santé en ménage (HSM) et en institutions.

On estime à 5 millions le nombre de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. 30% des déficiences motrices sont d’origine accidentelle

L’organisation de la politique en faveur des personnes handicapées

La politique en direction des personnes handicapées est une politique qui fait intervenir de nombreux acteurs :

l’Etat qui définit la législation applicable aux personnes handicapées, qu’il s’agisse des prestations qui leur sont destinées, de la réglementation spécifique applicable en matière d’emploi, de scolarisation, d’accessibilité ou de structures de prise en charge spécifiques.

Il s’agit d’une politique interministérielle : bien qu’il existe un ministère directement en charge des personnes handicapées, chaque ministère est responsable de la prise en compte de la question du handicap dans les politiques qu’il conduit.

C’est la raison pour laquelle un comité interministériel du handicap a été créé en novembre 2009 et installé par le Premier ministre le 9 février 2010. Un secrétaire général placé auprès du Premier ministre est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité interministériel, ainsi que la coordination et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.

L’Etat est directement responsable du financement de l’allocation aux adultes handicapés (minimum social réservé aux personnes handicapées n’ayant pas ou peu travaillé), du financement des structures de travail protégé (établissements et services d’aide par le travail et entreprises adaptées) et du financement des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les enfants handicapés à l’école ;

La Sécurité Sociale (SS) qui intervient également dans le domaine du handicap : l’assurance maladie finance les pensions versées aux salariés devenus invalides, la prise en charge des aides techniques à caractère médical ainsi que le fonctionnement des établissements et services spécialisés pour enfants handicapés et des établissements et services pour adultes handicapés dès lorsqu’ils sont médicalisés.

La branche famille de la sécurité sociale verse également une prestation destinée aux parents ayant la charge d’un enfant handicapé (allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH) ;

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en 2005, qui est chargée de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est aussi chargée de répartir entre les régions les crédits d’assurance maladie destinés au financement des établissements et services pour personnes handicapées.

Elle participe également au financement de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées, grâce aux ressources tirées de la « journée de solidarité » créée en 2005 et dont les recettes sont versées à cette caisse.

Les autorités politiques et administratives départementales qui sont chef de file, au niveau local, de la mise en œuvre de la politique du handicap. Elles assurent le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées. Les départements sont également responsables du développement de l’offre d’établissements et services non médicalisés à destination des adultes handicapés. Ils financent enfin la prestation de compensation, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne de la personne.

Des associations de personnes handicapées ou de leurs familles très actives qui participent aux politiques publiques

Les associations de personnes handicapées et/ou de leurs proches sont nombreuses et actives. Elles ont toujours joué un rôle important dans le développement de la politique en direction des personnes handicapées en France. On leur doit notamment le développement de l’offre d’établissements et services pour enfants et adultes handicapés et, encore aujourd’hui, ce sont des associations qui gèrent ces structures.

Les associations de personnes handicapées ont décidé de se rassembler au sein d’une structure informelle appelée « Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles ». Ce comité comporte neuf porte-paroles

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