Politique Sociale

DUDH 1948: «toute personne a un droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment par l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires».

Historique/évolution:

1954: appel de l'Abbé Pierre

1974: choc pétrolier et la crise qui s'en suit: apparition du chômage de masse, et de la précarité des travailleurs

Loi Barre de 1977: transformer l'aide à la pierre par l'aide à la personne

Loi Quillot de 22.06.1982: droits et obligations des locataires et des bailleurs

Loi 6.07.1989: introduit le principe d'un droit au logement («le droit au logement est un droit fondamental)

Loi Besson de 1990: apparition de la notion de droit au logement qui organise les principales dispositions pour l'accès et le maintien dans le logement. Incite à une approche interinstitutionnelle et partenariale de la question du logement et encourage l'initiative locale. Création du:

→ Plan Départemental d'Aide au Logement des Plus Démunis (PDALPD)

→ Fonds Solidarité Logement (FSL)

Art 1 «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressource ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ou pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques».

Loi 1994: création du Plan Départemental pour l'Hébergement d'Urgence (PDHU)

Loi du 29.07.1998 relative à la lutte contre les exclusions: renforcement des procédures de la loi Besson pour la mise en œuvre du droit au logement et le règlement des attributions des logements sociaux.

Loi du 13.12.2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU): impose aux communes la construction de logements sociaux (20%) afin de favoriser la mixité sociale

Loi du 1.08.2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine: met en place plusieurs programmes notamment le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion + la création de l'Agence Nationale de Réhabilitation Urbaine (ANRU) pour une augmentation de l'offre, la réhabilitation et la démolition de logements sociaux.

Loi du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales: le pilotage et la gestion du FSL et du logement social sont dévolus aux départements

Loi du 18.01.2005 de programmation pour la cohésion sociale: programmes de lutte contre l'habitat indigne,

rattrapage de la production de logements sociaux, renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence

Loi du 5.07.2005 d'engagement national pour le logement (ENL): entrée en vigueur le 1.07.2007, elle favorise l'aide à la construction pour les collectivités, l'accession à la propriété pour les ménages modestes (prêt a taux 0), l'accès à tous à un logement décent, l'augmentation de l'offre de logements à loyers maitrisés.

Loi du 5.03.2007 droit au logement opposable (DALO): donne la possibilité aux mal logés ou aux

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