Partenariat

Caractéristiques

- La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ; - Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ; - Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins . - La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ; - Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ; - Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associé ;. - La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

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