Obligation D'emploi Des Travailleurs Handicapeés

Le principe de la législation concernant l'embauche et le travail des personnes handicapées indique que selon la loi du 10 Juillet 1987 « tout employeur du secteur privé employant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. » Selon les articles L5212-2 et L5212-3 du Code du travail. Cette obligation concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus, quelle que soit leur forme juridique. Elle inclut les établissements publics industriels et commerciaux (article L.5212-1 du code du travail).

Explication du délai de carence :

Selon l’article L5212-4« Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans, soit l'année de création ou d'atteinte du seuil d'assujettissement, plus les 2 années suivantes, pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période. »

Compte tenu de sa date de création, l’entreprise Wonka n’est donc pas pour l’instant assujettie à cette obligation d’emploi. Elle le sera dès le 1er janvier 2014, ce qui justifie son recours à un audit.

a. Différents moyens possibles pour satisfaire l'obligation d’emploi

Embauche directe

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en embauchant directement des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif.

Dans l'état actuel des effectifs de l'entreprise Wonka, si cette option est retenue, 11 personnes devront être déclarées comme travailleurs handicapées au 1er janvier 2014.

Versement contribution à l'AGEFIPH

Il peut également se libérer de son obligation en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Le montant à verser à l’AGEFIPH varie selon l’effectif de l’entreprise. Concernant les entreprises de 20 à 199 salariés, la somme est égale au nombre de bénéficiaires manquants à 400 fois le SMIC horaire(cf. annexe 2).

Accueil de stagiaire

Il peut aussi s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage (Article L5212-7).

Les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services

Les entreprises peuvent enfin conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail (Article L5212-6).

Dans tous les cas, l'entreprise doit obligatoirement

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