Note Structurée

Situation Juridique De l’e-Mailing Au Spam… Il n’y a Qu’Un Pas !

Situation juridiqueDe l’e-mailing au spam… Il n’y a qu’un pas !

1) Qualifiez la situation juridique en mettant en évidence laproblématique qui la sous-entend.

Majeure : Selon l’article L.34-5 du code de la consommation, il est interdit de prospecter de manière intensives ou non des personnes sans leur consentement direct. Etmême si la personne a exprimé son consentement à recevoir des e-mails de la part de l’entreprise elle doit pouvoir a tout moment pouvoir se désinscrire facilement. Et ainsi ne plus recevoir d’e-mails.Néanmoins si la prospection se fait de professionnel à professionnel dans le cadre de son poste la prospection direct est autorisé mais l’abus est contrôler et interdit et le destinataire peut égalementdemander l’arrêt immédiat des mails.

Mineure : Boris est victime d’e-mailing intensif, tant sur son adresse personnel que professionnel, depuis qu’il a visité le site de la société Métamorphose. Deplus ses mail de désinscription n’ont pas été pris en compte et continue abusivement. Ce qui pose comme problème : Quel sont les règles en vigueur sur la prospection par courrier électronique ?Conclusion : Boris a deux recours soit les ignorer en les plaçant dans sa boite de courrier indésirable (SPAM) ou il peut également signaler se problème auprès de la CNIL : Commission nationale del'informatique et des libertés. Car le SPAMING est punis pénalement par la loi

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