Mémoire Gratuits

n° 8) 1.1 - Tireur du chèque dont l’adresse est en Tunisie 23 23 20 20 21 21 12 7 7 7 8 8 8 9 10 son 5 5 5 5 6 6 6

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Circulaire BNA N° 2008 / 02

1.2 - Tireur du chèque dont l’adresse est située à L'Etranger 1.3 – Constatation du défaut de régularisation 2- Deuxième délai légal de régularisation (Schéma n° 9)

En date du : 17 / 01 / 2008

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3-Régularisation au cours des poursuites judicaires et avant le prononcé du jugement définitif (après expiration du deuxième délai légal) ( schéma 10 ) 4-Refus de la Banque tirée d’établir un CNP, de notifier l’avis de non paiement ou de percevoir les fonds au titre de la régularisation 5-Régularisation des dossiers avant l'entrée en vigueur de la loi 2007 / 37 du 04 / 06 / 2007 V EME PARTIE : OBLIGATIONS POUR LA BANQUE DE PAYER CERTAINS CHEQUES 1- Obligation de la banque de payer certains chèques 2- Obligation de la banque de payer des chèques émis compte tenu d’une ouverture de crédit ou de facilités de paiement accordées au tireur DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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ANNEXES ET SCHEMAS Annexe 1 : Autorisation de paiement de frais de préavis et de notification Annexe 2 : Demande d’opposition Annexe 3 : Notification de révocation d’une ouverture de crédit Annexe 4 : Notification de révocation d’une facilité de paiement Annexe 5 : Dépôt d'adresse Annexe 6 : Déclaration de règlement chèque Schéma N°1 : Constatation des incidents de paiement chèque Schéma N°2 : Invitation du tireur à provisionner son compte ou à rendre la provision disponible Schéma N°3 : Computation des délais de rejets chèques pour les Banques Schéma N°4 : Certificat de non paiement et avis de non paiement Schéma N°5 : Constatation / Dénonciation des incidents de paiement pour opposition du tireur Schéma N°6 : Dénonciation des incidents de paiement de chèques à la BCT Schéma N°7 : Dénonciation des incidents de paiement de chèques au Ministère Public Schéma N°8 : Régularisation des incidents de paiement de chèques: 1er

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