Mémoire D'éducateur Spécialisé

Possession d’état = elle s’établit par une réunion suffisante de faits révélant un lien de parenté et de filiation parents ont pourvu à l’éducation, que la personne soit reconnue comme leur enfant par la société et la famille notamment).

Modification du nom

Filiation établie à l’égard d’un seul parent. Possibilité de reconnaissance de l’enfant par son père jusqu’à sa majorité et de changement de nom, avec accord de l’enfant obligatoire à partir de 13 ans.

Si un parent porte un nom composé, l’enfant le reçoit mais ne peut en changer l’ordre (ex : Leprince-Ringuet).

Si chacun a un nom accolé (possible depuis 2005), poss de changer l’ordre donc 14 possibilités.

Le choix du nom s’applique à toute la fratrie.

Dévolution légale : application du système antérieur, c'est-à-dire le nom du père avec des parents mariés et le nom de celui qui l’a reconnu en premier dans les autres cas.

III/ Autorité parentale

Enfant considéré comme incapable juridiquement (comme les majeurs protégés).

Mais il peut cependant accomplir certains actes, comme reconnaître ou abandonner un enfant.

Distinction mineurs doués de discernement (vers 13-14 ans, apprécié par le juge)/mineurs non doués de discernement.

Majorité sexuelle fixée à 15 ans.

Emancipation= poss pour un mineur d’au moins 16 ans de disposer des mêmes capacités qu’un majeur. Décision par le juge des tutelles.

L’émancipation se fait de plein droit part le mariage (dispense accordée par la procureur, souvent en cas de grossesse).

L’émancipation peut se faire à la demande des parents ou du détenteur de l’autorité parentale mais très contrôlé pour éviter les abus (parents qui voudraient « se débarrasser » de leur enfant).

A/ Historique

Puissance paternelle (patria potestas) a longtemps donné au père le droit de vie et de mort sur ses enfants (jusqu’à la RF).

1804 : Code civil → le père est censé faire « bon usage » de sa puissance.

1970 : suppression de la notion de puissance paternelle, remplacée par l’autorité parentale conjointe quand parents mariés. Passage d’une notion de pouvoir à celle de devoir.

1987 : loi Malhuret supprimant le mot garde (tout était pour un des conjoints) remplacée par l’autorité parentale conjointe en cas de séparation des parents mariés (jamais attribuée par le juge à un père non-marié).

1993 : loi donnant l’autorité parentale aux pères naturels sous condition. AP conjointe lors de la séparation des parents devient la règle.

Loi du 4 mars 2002 : résidence alternée, coparentalité.

B/ Contenu de l’autorité parentale (AP)

C’est la jurisprudence qui a délimité son contenu.

3 droits exceptionnels reconnus à toute personne titulaire de l’autorité :

- demander l’émancipation

- consentir à l’adoption

- consentir au mariage

Art 371 du Code civil → l’AP est un ensemble de « droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

- droit et devoir de fixer le domicile familial et d’héberger l’enfant

- droit et devoir de surveillance

- droit et devoir de visite et d’hébergement en cas de séparation ou de divorce car AP reste conjointe

- droit et devoir d’éducation

- droit et devoir de protéger sa santé

- droit et devoir de gérer et d’administrer ses biens

2 cas :

* administration légale pure et simple quand les 2 parents ont l’AP

* administration légale sous contrôle judiciaire (1 seul parent), action en lien avec le juge des tutelles.

L’AP est une responsabilité parentale civile des actes des enfants.

Bien distinguer être titulaire et exercer l’AP.

Le juge peut retirer l’exercice de l’autorité mais pas la titularité.

C/ Qui exerce l’autorité parentale ?

Exercer l’AP = pouvoir prendre des décisions concernant la vie quotidienne de son enfant.

Le principe est l’exercice conjoint depuis la loi du 4 mars 2002.

1. les parents

Filiation établie → cotitularité

2. un seul parent

Filiation à l’égard d’un seul parent ou lorsque le 2ème parent a reconnu l’enfant après ses 1 an (poss de déclaration conjointe au greffe au TGI avec l’accord du 1er parent).

Transfert de l’AP vers l’autre parent en cas de décès.

3. en cas de séparation

Loi 4 mars 2002 : coparentalité= concrètement ; obligat° d’envoyer bulletins scolaires aux 2 parents, pas de déménagement loin sans prévenir l’autre (prévoir un ajustement de la pension ou des frais de transport).

Résidence alternée devient le principe si l’intérêt de l’enfant le justifie. Ce n’est pas un droit pour les parents.

4. place des tiers

Prise en compte des tiers par la loi de 2002 (notamment les beaux-parents ; des parents ne peuvent pas priver les enfants de les voir).

IV/ Protection des mineurs

= possibilité pour une autorité judiciaire de porter atteinte à l’AP

A/

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