Mouvement des taxes

 Missions DGFIP:

Mouvement des impôts (fixer le taux, et déterminer l’assiette, contrôle, éviter la fraude fiscale, gère budget de l’état, gère budget les collectivités territoriales, gère budget des hôpitaux publics, produire les comptes définitifs, activité bancaire importante, conseiller l’état pour la gestion de son patrimoine « le service des domaines », mission de conseil (toute la sphère publique)

INTRODUCTION : l’Etat, c’est une personne morale de droit public, qui va chercher la satisfaction de l’intérêt général, et qui va avoir des missions de service public, va exercer des missions régaliennes. Mais c’est aussi un acteur économique.

Les missions de service public se situent dans la sphère non marchande.

IL a la fonction d’employeur (avec les fonctionnaires d’état, les fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers.)

Rôle dans l’économie :

- Par la réglementation fiscale

- Réglementation de l’activité des entreprises

- Politique de redistribution

- Décisions réglementaire par rapport à l’envirronnement

- Politiques tarifaires

- Aider l’economie : secteur bancaire et automobile ( taux préférentiel avec prêt), ménages ( aider à l’accès à la propriété),d’autres pays ( mécanisme européen de stabilié).

- Politique monétaire plus possible de la part de l’état

- Politique industrielle ( que F hollande essaye de relancer grace au ministère du redressement productif)

SON OUTIL D’ACTION : Le budget

Définition : l’acte qui prévoit et qui autorise l’ensemble des recettes et dépenses d’un organisme public.

( on le fait à l’avance, on anticipe  obligation, alors qu’une entreprise n’a pas cette obligation)

Budget est soumi au vote.

- Le budget /Loi de fianace : 3 catégories de lois de finances ( spécifique à l’état)

 Loi de finance initiale :

• Préparée par le gouvernement N-1

• Votée en N-1( avant fin d’année)

• Exécutée N ( toute l’année, jusqu’au dernier jour de l’année)

• Controlée N+1

 Loi de finanance réctificative/collectif budgétaire Nv ( en cours d’exécution et on va la rectifier) pour :

• Des changement politiques ( majorité, ou autre orientation du gouvernement)

• Motif économique ( revalloriser ou aider certains secteurs avec la crise liée à la conjoncture)

• En fin de dernier trimestre ( ajuster) critiqué par la cour des comptes

toujours soumis à l’autorisation parlementaire

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