Ministère Public

La notion « ministère public » vise à la fois le service publique étatique, le parquet ou l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir l’application de la loi, et de veiller aux intérêts généraux de la société. Mais cette notion désigne également le magistrat qui déclenche l’action publique, exerce les poursuites et les voies de recours et réalise l’exécution des jugements.

Le ministère public, ou le parquet est un corps spécial de magistrats appelés également « magistrats debout » parce qu’ils se lèvent à l’audience pour leurs réquisitoires . Cette institution qui est connue des pays anglo-saxons remonte aux institutions procédurales de la France du Moyen-âge.

Le ministère public joue un rôle essentiel et prépondérant dans l’exercice de l’action publique dont il est dépositaire, il est omniprésent tout au long du procès pénal et c’est lui qui veillera à l’exécution des décisions répressives.

Quelles sont donc les attributions que confère la loi au ministère public dans l’exercice de son rôle au sein du système répressif ?

Et quels sont les obstacles qui empêchent l’accomplissement de ces missions ?

Afin de mieux assimiler le rôle du ministère public, il nous parait indispensable de traiter dans une 1ère partie de l’organisation, la composition et du statut du parquet, tandis que ses attributions feront l’objet de la seconde partie.

Le plan de l’exposé :

Introduction

Première partie : Aspect organisationnel du ministère public

1 – Le parquet à travers l’organisation judiciaire

2 – Le statut particulier du parquet

Deuxième partie : Aspect fonctionnel du ministère public

1 – Les attributions du ministère public

2 – L’attribution principale

Conclusion

Bibliographie

Première partie : Aspect organisationnel du ministère public

1 – Le parquet à travers l’organisation judiciaire

Vu l’importance de leurs missions, les juges du ministère public représentent un élément constitutif de toutes les institutions de l’organisation judiciaire.

Composition : Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Au niveau des juridictions de Droit commun, le ministère public comprend un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts devant le tribunal de première instance. Devant la cour d’appel, c’est le procureur général du Roi et ses substituts généraux qui représentent le parquet. La Cour Suprême quant à elle, se compose d’un parquet général comprenant un procureur général du Roi et des avocats généraux dont l’un d’eux est le 1er avocat général. Reste à signaler que le ministère public n’est pas présent auprès des juridictions communales et d’arrondissements.

Devant les juridictions spéciales, la présence du ministère public s’impose, mais ses attributions n’ont pas la même importance. Devant la Haute Cour, ce sont les membres désignés par le parlement qui exercent les fonctions du ministère public. Devant le Tribunal Permanent des Forces Armées Royales, un commissaire du Gouvernement relevant des officiers de justice militaire, remplit les fonctions du ministère public.

Organisation hiérarchique : Le ministre de la Justice est le chef du ministère public, c’est ce qui résulte clairement de l’article 56 du statut de la magistrature qui dispose que : « les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, ainsi que sous le contrôle et la direction de leurs supérieurs hiérarchiques ». Ainsi le procureur général du Roi est le supérieur hiérarchique du procureur du Roi, ce dernier est le supérieur de ses substituts. Mais ils restent tous sous l’autorité du ministre de la Justice.

Première partie : Aspect organisationnel du ministère public

2 – Le statut particulier du parquet

L’originalité du ministère public vient de sa double caractéristique : représentant direct du pouvoir exécutif et représentant de la société.

Tout d’abord, le ministère public constitue un corps indivisible, en ce sens que tous les membres qui le composent, représentent, même séparément le même parquet.

Indépendance et irrécusabilité :

L’indépendance du ministère public se manifeste dans le cadre de ses rapports avec les juges d’instruction et de jugement qui ne peuvent donner des instructions au parquet, sachant qu’ils doivent attendre que le ministère public intente une action publique. Il est aussi indépendant vis-à-vis des parties privées car il n’est pas tenu d’exercer l’action publique que ce soit avec ou sans la plainte de la victime.

Contrairement aux magistrats du siège qui peuvent être récusés, par crainte d’absence de leur objectivité, les magistrats debout ne peuvent en aucun cas être récusés. Cela s’explique par le fait que le parquet constitue la partie adverse dans le procès pénal, et qu’il est impossible de récuser son propre adversaire, sachant bien que ce dernier agit au nom de la société.

Irresponsabilité :

Le ministère public n’est responsable, ni civilement, ni pénalement dans le cadre normal de l’exercice de l’action publique et des poursuites. En d’autres termes, si une personne a été poursuivie puis acquittée, elle ne peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Certes, ce principe permet au parquet d’exercer

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