Loi Du 2 Javier 2002 rénovant L'action Sociale Et médico-sociale

La loi du 2 janvier 2002 qui réforme la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

La loi social du 30 juin 1975 a constitué une étape déterminante et un progrès considérable dans l’action sociale, elle a permis de développer et de délivrer des prestations de mieux en mieux adapté aux besoins des personnes prises en charge et a permis une meilleure coordination entre les différentes institutions.

Rapport IGAS (Inspection Général de l’Action Sociale) qui parle de l’inadaptation de la loi de 1975 (dû à la décentralisation), de plus la loi paraît dépassée par la diversification des modes d’accueil, par la complexification des organisations et l’évolution des pratiques en matière d’accompagnement de prise en charge et d’insertion ainsi qu’une plus grande attention portée au respect de la personne.

I. Définition

La réforme de la Loi sociale n’est pas une redistribution des compétences mais une clarification des missions de l’action sociale et des règles entre l’état, les collectivités publiques locales, les institutions sociales et médico-sociales.

La réforme rompt avec la logique de la loi sociale en axant davantage sur la personne, sur l’évolution de ses besoins à travers les différents âges de la vie, en s’intéressant moins à la création des établissements qu’à la promotion de l’innovation de l’action sociale et médico-sociale. Elle propose également une meilleure organisation de l’offre de services et replace la personne accueillie au cœur même du dispositif.

Dans les secteurs du handicap, de la protection de l’enfance, secteur du troisième âge et secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.

Les objectifs de la Loi :

 Elargir les missions de l’action sociale et médico-sociale.

 Assurer une diversité de prestations afin de répondre au mieux aux besoins des personnes.

 Affirmer et promouvoir les droits des usagers et de leur entourage.

 Placer l’usager au cœur du dispositif.

 Favoriser et garantir la qualité des prestations.

 Instituer une coordination des décideurs, des acteurs et clarifier leurs relations.

La loi de 2002 définit les missions de l’action sociale et médico-sociale, selon le code de l’action sociale. L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes et groupes, en particulier les personnes âgées, handicapés, vulnérables, en situation de pauvreté ou de précarité et sur la mise à leur disposition de prestations.

L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

II. La loi 2002-2 renforce les droits des usagers

L’objectif de la loi 2002 est l’affirmation et la promotion des droits des usagers avec une définition des droits fondamentaux des usagers, des établissements sociaux et médico-sociaux.

L’exercice des droits et liberté individuelle est garantie à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans :

 Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

 Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.

 Prise en charge et accompagnement individualisée,

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