Liquidation D'une Société
Documents Gratuits : Liquidation D'une Société. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar djidji0 • 9 Janvier 2013 • 229 Mots (1 Pages) • 919 Vues
Les principales étapes de la liquidation d'une société, sont les suivantes :
1- tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGEX) qui décide de la dissolution anticipée de la société.
Nomination d'un liquidateur qui peut être, soit un associé, soit une personne externe à la société.
En principe la durée du mandait du liquidateur est de 03 ans renouvelable.
La société conserve sa personnalité morale jusqu'à sa radiation du registre de commerce
2) Dépôt d'un bilan de cessation d'activité dans un délai de 10 jours à compter de la date de la dissolution.
3) Le liquidateur sera chargé de réaliser l'actif et le passif de la société. iL doit convoquer les associés dans les 6 mois à partir de la liquidation pour leur présenter une première situation de la société.
4) Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur convoque les associés pour leur demander un quitus sur sa gestion, et pour statuer sur les comptes de la société.
5) Une société en liquidation doit continuer à faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
6) Le bilan final de liquidation doit être remis également à l'administration fiscale pour d'éventuelles impositions.
6) Les liquidités restant lors de la clôture de la liquidation doivent être distribués entre les associés. Elles sont placées dans un compte bancaire ouvert au nom de la société.
7) Le liquidateur doit établir un avis de clôture de la liquidation qui devra être publié au journal des annonces légales.
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