Liberté d'administration dans le choix

La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté.

C'est ce que l'on peut constater en étudiant l'arrêt Epoux Lasaulce rendu le 22 mars 2000 par le Conseil d'Etat.

En l'espèce, le Préfet du Val-de-Marne a procédé à l'attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. N'ayant pas été consultés, les époux Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun par le biais du référé contractuel, qui rend une ordonnance de rejet. Ainsi, les époux introduisent une requête devant le Conseil d'Etat, tendant à ce qu'il annule ladite ordonnance ainsi que l'intégralité de la procédure et des actes afférents à l'attribution par le Préfet des agréments contestés, et qu'il enjoigne à celui-ci de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les textes.

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat va être amené à juger de la légalité des procédures contestées. B - L'annulation du futur contrat pour vice de procédure 1. Un vice de procédure entachant le contrat d'illégalité avant même sa conclusion En l'espèce, les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées pour la conclusion des contrats de délégation de service public ne sont pas respectées, donc l'état des circonstances permet de savoir que le contrat, même s'il n'est pas encore passé, sera illégal par la méconnaissance desdites procédures. [...]

[...] I - La détermination par le juge administratif de la nature administrative du contrat A - L'application de la jurisprudence Narcy 1. La recherche des critères posés par l'arrêt Narcy CE Narcy Les trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée exerce une mission d'exécution du service public sont : mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'administration, usage de prérogatives de puissance publique. Recherche également effectuée dans les cahiers des charges (voir TC UGAP : les clauses exorbitantes peuvent être contenues dans le cahier des charges, autrement dit, le cahier des charges attaché au contrat est regardé comme partie intégrante du contrat) La constatation en l'espèce de l'exécution de service public par une personne privée Voir aussi CE Magnier mêmes critères pour une personne privée prenant un acte administratif unilatéral La réunion des critères permet de constater que la personne privée agit dans un rôle exorbitant du droit commun puisqu'elle se voit attribuer des prérogatives de puissance publique et accomplit une mission d'intérêt général. [...]

[...] En effet, le Conseil d'Etat accepte, depuis la jurisprudence Ville de Lisieux de 1998, l'intérêt à agir des tiers au contrat, mais dans des hypothèses très restrictives. On notera que la jurisprudence Tropic de 2007, postérieure à l'arrêt ici étudié, consacre l'intérêt à agir des concurrents évincés comme une règle générale applicable au contrat

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