Les régimes de couvertures santé

SOMMAIRE 2

I. LES REGIMES DE COUVERTURE SANTE 4

A. La généralisation de la couverture « frais de santé » 4

a. Des prémices d’une couverture sociale jusqu’à la création de la sécurité sociale en 1945 4

b. Une solidarité basée sur les cotisations des travailleurs 5

c. Le principe de couverture complémentaire 9

d. Contexte et présentation de la loi du 14 juin 2013 10

B. Mise en place des régimes complémentaires collectifs 11

a. Différents modes et conditions de mise en place 11

b. De l’acte juridique fondateur au contrat collectif d’assurance 13

c. Etendue de la couverture complémentaire à tous les salariés du privé 15

d. La portabilité 17

II. FONCTIONNEMENT ET LIMITES DU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE 20

A. Régime collectif et obligatoire de prévoyance santé 20

a. Les catégories objectives 21

b. Des garanties identiques : référence à l’égalité de traitement 23

c. Les dérogations et les dispenses 25

B. Traitement social et fiscal des cotisations 27

a. Règles d’exemption (au lieu d’exonération) des contributions patronales complexes 28

b. Les contributions employeur 29

c. Les limites d’exonération 31

CONCLUSION 35

BIBLIOGRAPHIE 37

ANNEXES 41

INTRODUCTION

A ce jour, près de 3,5 millions de salariés ne bénéficient pas de mutuelle santé dans leur entreprise. Dans un contexte de difficultés économiques, la France a fait le choix, à travers la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, de rendre obligatoire à toutes les entreprises une couverture complémentaire santé au bénéfice de tous les salariés du secteur privé. Les entreprises ont jusqu’au 1ier janvier 2016 pour se mettre en conformité.

Les régimes de prévoyance complémentaire santé ont la nécessaire volonté de compléter les prestations obligatoires servies par la sécurité sociale. A ce jour, la couverture santé collective au sein des entreprises est essentiellement un dispositif conventionnel et créée de fait, une inégalité de nature entre les salariés selon que l’entreprise est couverte ou non par un accord de branche.

Cette loi est issue de la négociation collective des partenaires sociaux suite à l’Accord National Interprofessionnel conclu le 13 janvier 2013. Elle généralise le mécanisme de la portabilité de la couverture santé au niveau des branches professionnelles et des entreprises, système déjà instauré lors de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Il s’agit là de laisser la possibilité aux partenaires sociaux dans les branches professionnelles, puis au niveau de l’entreprise d’adopter une complémentaire santé adaptée aux besoins des salariés en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité.

Pour saisir toute la portée de cette réforme, nous commencerons par un évoquer le poids de l’histoire dans la protection sociale et une présentation des dispositifs de couverture complémentaires frais de santé dans les entreprises. Dans un deuxième temps, nous tenterons d’expliquer le fonctionnement et les limites du régime complémentaire dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 et de la circulaire du 25 septembre 2013 et dans l’attente d’une deuxième circulaire à paraître dans les prochaines semaines.

I. LES REGIMES DE COUVERTURE SANTE

A. La généralisation de la couverture « frais de santé »

Nous présenterons dans cette première sous - partie les évolutions historiques du principe de couverture santé en France depuis la révolution française jusqu’à la création de la sécurité sociale. Nous verrons ensuite le principe de solidarité basé sur les cotisations du travail pour finir sur la généralisation de la couverture complémentaire et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

a. Des prémices d’une couverture sociale jusqu’à la création de la sécurité sociale en 1945

Des systèmes de secours aux travailleurs existaient bien avant la révolution française Ils étaient souvent l’apanage des corporations professionnelles et confréries. A la révolution française, le décret d’Allarde supprime ces organisations. Paradoxalement, cela permit de créer les premières sociétés à vocation mutualistes et d’assistances aux personnes.

Pour autant, la France du XIXème siècle a une conception très libérale du droit et des libertés individuelles. La protection du travailleur n’est peu ou pas prise en compte. Le Rapport du Docteur Willermé de 1840 sur la santé de la population française est édifiant.

A cette époque, chaque entreprise peut proposer un régime d’indemnisation à la suite d’un accident du travail. Ce type de couverture est rare et peu protecteur. En parallèle, des systèmes de « secours mutuels » s’organisent dans les milieux salariés dès le Premier empire, mais sous le contrôle strict de l’état. Toutefois, ce principe de couverture se limite aux villes et des secteurs industrialisés, alors même que 55% de la population vit à la campagne en 1911.

Il faut attendre 1898 pour que la loi sur la mutualité ou « charte de la mutualité » soit votée. Cette loi autorise la création libre d’organisations mutualistes, sans le contrôle de l’Etat (le premier ministère du travail n’est créée qu’en 1906 !).

D’inspiration libérale, la prévoyance et la protection sociale de la première partie du XXème siècle n’évolue que contrainte et forcée par les conflits sociaux et le plus souvent à minima. . Il faut attendre 1928 pour que le gouvernement Poincaré créée la première assurance maladie contre l’avis des syndicats de salariés.

A la sortie de la deuxième guerre mondiale, le gouvernement de libération demande

...