Les revenus catégoriels de l'IR

Les revenus catégoriels de l’impôt sur le revenu

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

I) Traitements & salaires

A) Revenus d’activités salariées (rémunération principale + accessoire)

Les personnes salariées sont celles :

- Liées par un contrat de travail

- Ou qui sont tenues, vis-à-vis de ceux qui utilisent leurs services, par des liens de subordination ou d’étroite dépendance.

B) Éléments du salaire imposable

Tous les éléments constituant la rémunération du salarié = les sommes fixes + les commissions sur les ventes + participations aux bénéfices + primes + gratifications + indemnités diverses.

 Avantages en nature

= Mise à disposition gratuite ou pour valeur réduite de biens au salarié dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

= Éléments de rémunération = imposables.

 Allocation pour frais (remboursement de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature)

= Frais inhérents à la fonction ou à l’emploi = exonérées si elles ne sont pas déjà déduites du revenu imposable au titre des frais professionnels.

 Prestations sociales (pour maladie, accident ou maternité)

= Indemnités journalières versées aux salariés par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole = imposable. Mais exonération en totalité en cas de maladie longue et couteuse.

 Allocations de chômage et assimilées

Revenus de remplacement = imposables.

C) Détermination du résultat imposable

Il faut retrancher du salaire brut (toutes les rémunérations / avantages ayant fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année d’imposition) :

- Les cotisations sociales (celles versées aux régimes de retraite, de prévoyance et d’assurance chômage) dans une certaine limite.

- Les intérêts de certains emprunts (lors de la souscription au capital de nouvelles sociétés) dans une limite de 50% du montant de la rémunération versée à l’emprunteur par la société, ni la somme de 15.250 euros. Condition : engagement de conservation pendant 5 ans.

- Les frais professionnels en principe selon le mode forfaitaire (10%) ou déduction des frais réels.

II) Pensions et rentes viagères

= Allocations périodiques généralement garanties aux bénéficiaires leur vie durant.

= Imposition dès lors qu’elles constituent un revenu.

 Pensions de retraite

Imposition de la pension elle-même et de ses avantages accessoires sous réserve de certaines exonérations.

 Pensions d’invalidité (temporaire ou définitive)

Imposition de la pension sous réserve de certaines exonérations.

Exemples d’exonération : allocation de solidarité aux personnes âgées, certaines pensions militaires…

 Pensions alimentaires obligatoires

Imposition pour le bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction du revenu de celui qui la verse.

 Rentes viagères

Imposition de la rente qu’elle soit versée en exécution d’un contrat, d’une disposition testamentaire ou d’un jugement.

Sous réserve de certaines exonérations. Exemples : celles versées aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles…

Revenus mobiliers

ATTENTION : la loi de finances pour 2018 prévoit la « flat tax ».

I) Règles de l’imposition des revenus mobiliers en 2017

Tous les revenus mobiliers perçus par les personnes physiques domiciliées en France doivent être compris dans le revenu global soumis à l’IR, sous réserve de certaines exonérations. Mais même exonérés, la plupart des revenus mobiliers supportent des prélèvements sociaux.

Taxation au titre de l’année de leur paiement effectif ou de leur inscription à un compte.

Déduction des dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus. Ex : frais d’encaissement de coupons, droits de garde des titres en portefeuille.

Mais ne sont pas déductibles les frais de courtage, les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition des titres.

Types de règles selon les produits :

 Dividendes et autres distributions (produits des actions, parts sociales et revenus assimilés)

Imposition obligatoire selon le barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40%.

Toutefois, avant l’imposition, ces revenus font l’objet, sauf exceptions, d’un prélèvement à la source de 21% (= acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt de l’année suivante et en cas d’excédent restituable).

 Produits des placements à revenus fixes (obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances, dépôts, bons de caisse…)

Imposition en principe selon le barème progressif de l’IR.

Toutefois, lors de leur versement, ces revenus font l’objet, sauf exceptions, d’un prélèvement forfaitaire au taux de 24% (= acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt de l’année suivante et en cas d’excédent restituable).

 Revenus de source étrangère

Imposition selon le barème progressif de l’IR des revenus disponibles encaissés

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