Les délais De Prescription De L'administration

Les délais de prescription de l'administration

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Les délais de reprise

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Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2009.

Par exception, le délai de reprise expire à la fin de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'activité occulte (défaut de dépôt de déclarations, absence des formalités requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de commerce).

En matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...), le délai général de reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi.

En matière de droits d'enregistrement (droits de succession, de donation, ISF...), l'action en reprise de l'administration est prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration. En l'absence de déclaration ou si des recherches ultérieures sont nécessaires de la part de l'administration, le délai de reprise est de dix ans à partir du fait générateur (évènement donnant naissance à la créance de l'impôt), délai applicable jusqu'au 31 mai 2008. Pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2008, ce délai sera réduit à six ans.

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Les délais spéciaux

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Dans quatre cas, le délai accordé à l'administration pour réparer les omissions, insuffisances ou erreurs est prorogé par rapport au délai de reprise général.

L’erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition :

Si l'administration fiscale a commis une erreur sur la nature de l’impôt, elle procède spontanément ou à la demande du contribuable à l'annulation de l'imposition inexacte. L'administration fiscale peut alors établir l'imposition exacte jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Si l'erreur porte sur le lieu d'imposition, l'impôt est recalculé au centre des impôts compétent, dans le délai d'un an à compter de l'annulation de l'imposition initiale.

Le décès du contribuable :

Suite à une succession, le délai de reprise est prorogé de deux ans si l'administration fiscale constate une omission ou une insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu établi au nom du défunt au titre de l’année du décès ou de l’une des quatre années antérieures. L'impôt sera remis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la déclaration de succession ou suivant celle du paiement des droits de succession par les héritiers si aucune déclaration n'a été faite et même si le délai de prescription de trois ans est écoulé.

La découverte d'agissements frauduleux :

Lorsque cette découverte entraine le dépôt d'une plainte en vue de l'application de sanctions pénales, l'administration peut opérer des contrôles et procéder à des redressements au titre des 2 années excédant le délai ordinaire de 3 ans.

Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou lors d'une réclamation contentieuse :

Elles peuvent être réparées par le fisc jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos l'instance ou au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les modalités d'exercice du contrôle fiscal

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Les demandes d'éclaircissements ou de justifications

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Lorsqu'elle contrôle la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable, l'administration peut lui demander des éclaircissements si elle relève des contradictions ou des discordances entre les différents éléments de la déclaration.

Le service des impôts peut aussi réclamer au redevable des justifications au sujet de ses charges de famille, des charges ouvrant droit à réduction d'impôt, des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

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Le droit de communication

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La loi énumère limitativement les personnes et les organismes assujettis au droit de communication.

Il s'agit :

- des entreprises privées, personnes physiques ou morales (commerçants, membres de certaines professions non commerciales, professions agricoles),

- des tribunaux (autorités judiciaires et ministère public),

- des organismes de Sécurité sociale,

- des administrations publiques et assimilées,

- d'établissements, personnes ou organismes divers (banques, associations religieuses, assureurs...).

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La vérification de comptabilité

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Lorsque les bases d'imposition sont établies d'après des documents comptables, l'administration est habilitée à procéder à une vérification

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