Les diverses formes de vente

Cours complémentaire 1

Les diverses formes de vente

I. La vente en magasin

La vente repose sur le contact humain entre le vendeur et l’acheteur. Elle est pratiquée dans les PME comme dans les petits commerces ou les grands magasins. C’est le droit général des contrats qui s’applique à la vente et procure une protection minimale à la clientèle. Il existe toutefois deux règles spécifiques :

– la PME est responsable en cas d’accident se produisant dans son magasin. S’il s’agit d’une PME de services (restaurant…), le client doit apporter la preuve de la faute ;

– l’enseigne ne doit pas être trompeuse pour le client.

II. La vente directe ou vente à domicile

La PME peut envoyer un professionnel au domicile de ses clients, à leur demande ou non. Ce type de vente est réglementé par la loi du 22 décembre 1972.

Le client peut renoncer à son achat dans un délai de 7 jours ouvrables. S’il ne possède pas de bordereau de rétractation, il doit adresser à la PME une lettre en recommandé avec accusé de réception. Le vendeur ne doit pas accepter de paiement, ni encaisser de chèque avant la fin du délai de rétractation. Le contrat ne doit pas être antidaté (ce qui annulerait les effets du délai de rétractation).

La protection particulière de la vente à domicile s’applique aux personnes physiques sur leur lieu de résidence ou sur leur lieu de travail. Elle concerne également les ventes en réunion, les voyages organisés et les ventes en magasin après démarchage au domicile ou par téléphone. Si les règles ne sont pas respectées, la PME s’expose à des sanctions pénales.

III. La vente à distance (VAD)

Dans la vente à distance, il n’y a pas de contact direct entre le vendeur et l’acheteur. La VAD regroupe toutes les ventes qui passent par l’intermédiaire d’un support :

– un écrit : le catalogue (vente par correspondance, e-commerce). Les PME ont pris une large place sur ce type de marché ;

– un outil télématique : le téléphone, le fax (en B to B). La vente par téléphone implique l’envoi d’une confirmation écrite, l’acceptation orale ne pouvant engager le client ;

– un média : la télévision (télévente), Internet (e-commerce). Le e-commerce prend une place prépondérante dans la vente à distance.

A. La réglementation de la vente à distance

Les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation règlementent la vente à distance. La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 contient des dispositions spécifiques au commerce électronique ; elle a été complétée par la loi Châtel du 3 janvier 2008, entrée en vigueur le 1er juin 2008.

La commande sur un site Internet marchand implique le respect de certaines règles précisées à l’article 1369-5 du Code civil : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

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