Les différents régimes juridiques de Travail

Les différents régimes juridiques de Travail

A. Règles propres au contrat de travail

1.

Travail

Rémunération

Lien de subordination

2. Règles de recrutement

Principe de bon discrimination

Mentions obligatoire du contrat de travail:

Identité de l'employeur

Identité du salarié

Lieu de travail

Titre,qualité,catégorie d'emploi

Date de début de contrat

Congés payés

Préavis

Salaire de base, accessoires, périodicité du versement

Durée journalière ou hebdomadaire du travail

Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

Conventions collectives et accords collectifs applicables

B. le régime du fonctionnaire

1.

employer par une personne publique

2. règles de recrutement

Nationalité

droit civiques

absence de condamnation

obligation liée au recensement

aptitude physique

agrément administratif

Concours

C. Travailleur indépendant

1. Caractéristique du statut

Activité indépendante

Déclaration d'existence

Condition pour être commerçant

Exercer des actes de commerce

En faire sa profession habituelle

Exercer pour son compte personnel

En tirer des moyens d'existence

Avoir la capacité commercial

Ne pas être déchu

Ne pas exercer de profession incompatible ( incompatible avec fonctionnaire ou officier ministériel profession libérale)

Licences

Carte commerçant étrangers

Selon jurisprudence, 4 catégories d'activité de commerce :

Acte de commerce par nature

Ex: L'achat pour revente

Acte de commerce par leur forme

Ex: SA, SARL, lettre de commerce

Acte de commerce par accessoire

Présomption de commercialité

Acte de commerce mixte

Obligation du commerçant

Immatriculation au Registre du commerce des sociétés RCS via le centre des formalités des entreprises CFE ( Siret 14 chiffres ( Système informatique de répertoire des établissement)= Sirèn 9 chiffres (système informatique de répertoire des entreprises)+ 5 chiffres Ape ( activité principale exercer ) Ouverture d'un compte

Obligations comptables

Obligations sociales Rsi

Obligations fiscales IrPP ( Impot sur le revenu pour les personnes physique)

droit d'exiger de l'employeur qu'il

fournisse le travail convenu

paye le salaire convenu

prospecte la règlementation du travail

verse les charges sociales sur salaire

respecte la vie prive du salarié

Obligation du salarié

Exécuter personnellement le travail convenu

Effectuer un travail de qualité

Respecter la durée et l'horaire de travail ainsi que le règlement

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