Les consequences de la loi NRE

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La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite " NRE ") a modifié la

répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes

en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration

et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de

commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1.

L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la

séparation des fonctions de président et de directeur général au regard de la mise en oeuvre par les

sociétés de gestion de portefeuille de la règle dite des " quatre yeux ", appellent certaines précisions.

La direction des SICAV au regard des nouvelles règles de cumul de

mandats

L'article 4 de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs

mobilières et portant création des fonds communs de créance, aujourd'hui codifié à l'article

L. 214-17 du code monétaire et financier, autorise, par dérogation au droit commun des sociétés

anonymes, " une même personne physique [à] exercer simultanément six mandats de président de conseil

d'administration ou de membre de directoire si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de

président de conseil d'administration ou de membre de directoire d'une SICAV ".

Cette disposition était justifiée par la pratique. Lors du vote de la loi du 23 décembre 1988, il a en

effet été mis en évidence que, face au " développement spectaculaire du nombre de SICAV, il devenait

difficile de confier la responsabilité des sociétés à des personnes compétentes en regard de la limitation à

deux mandats de président de conseil d'administration d'une société pouvant être détenus par une même

personne, prévue par l'article 111 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales2" .

Il convient en outre d'observer que l'exercice de la fonction de président de conseil

d'administration de SICAV n'exige pas, en pratique, une disponibilité à plein temps.

L e s c o n s é q u e n c e s d e l a l o i

N R E s u r l e s c o n d i t i o n s d e

f o n c t i o n n e m e n t d e s S I C AV e t

l ' o r g a n i s a t i o n d e s s o c i é t é s d e

g e s t i o n d e p o r t e f e u i l l e

LA GESTION DE L’ÉPARGNE

BULLETIN MENSUEL COB - MARS 2002- N°366

1 La loi NRE a fixé au 16 novembre 2002 la date butoir pour la mise en conformité avec ces dispositions.

2 Sénat (Session ordinaire de 1988-1989) - annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 1988 n°85 p.32.

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BULLETIN MENSUEL COB - MARS 2002- N°366 Or, la loi NRE n'a pas modifié ce régime dérogatoire, alors même qu'elle autorise désormais le

cumul des mandats de président de conseil d'administration à concurrence de cinq3. Elle ne l'a pas

transféré sur la fonction de directeur général. Elle ne l'a pas non plus supprimé.

Face à ce défaut d'articulation des textes auquel il devra être remédié par l'adoption d'une

disposition ad hoc prévoyant expressément le transfert du régime dérogatoire sur les directeurs

généraux, et constatant que les justifications de la dérogation introduite en 1988 sont toujours

pertinentes, et, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la Commission des

opérations de bourse considère, eu égard aux intentions du législateur et dans l'attente

d'aménagements législatifs4, qu'elle peut admettre

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