Les Problemes D'asurance Vie En Tunisie

DEVOIR DE CONSEIL, LES PRINCIPAUX ENJEUX

POUR LE SECTEUR DE L'ASSURANCE

Philippe Poiget

Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la FFSA

■ Le devoir de conseil dans le secteur des services financiers est, depuis quelques années, placé au centre des préoccupations du législateur européen et national. Pour l'assurance, cette préoccupation s'est traduite en premier lieu par l'inclusion dans la directive sur l'intermédiation en assurance du principe, déjà retenu par la jurisprudence, de la nécessaire adaptation du conseil aux besoins, à la situation et aux demandes du client. Pour en assurer l'effectivité, la directive ajoute à ce principe l'obligation de formaliser par écrit le conseil et les éléments sur lesquels il s'appuie. Il s'agit également de permettre la traçabilité du conseil donné, dans l'intérêt partagé de l'intermédiaire et du souscripteur. Pour l'assurance vie de type épargne, une étape supplémentaire va être franchie par le législateur national avec l'obligation de s'enquérir auprès du client de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Au-delà d'un objectif de catégorisation, l'idée sous-jacente, développée également au niveau communautaire, est de s'informer du degré de compréhension par le client des risques qu'il peut encourir. Cette idée rejoint le discours actuel en faveur du développement de l'éducation financière et du rôle à jouer par les professionnels, au travers du devoir de conseil, dans cette éducation.

■ DUTY TO ADVISE : THE MAIN CHALLENGES FOR THE INSURANCE SECTOR

For a few years now, the duty to advise in the financial services sector has been at the forefront of European and national lawmakers' preoccupations. For insurance, this preoccupation is mainly reflected in the inclusion in the Insurance Mediation Directive of the principle, already established by precedents, of advice necessarily adapted to the client's needs, situation and demands. In order to ensure its effectiveness, the directive adds to this principle the obligation to formalise in writing the advice and the factors on which it is based.

It must also be possible to trace the advice given, in the shared interests of the intermediary and the subscriber. For savings life insurance, an additional stage will be added by national lawmakers with the obligation to enquire after the client's knowledge of and experience in financial matters.

Beyond an objective of categorisation, the underlying idea, likewise developed at European level, is to find out the extent to which the client understands the risks he may incur. This idea tallies with current talk in favour of developing financial education and the role to be played by professionals, through their duty to advise, in this education.

Déterminée par la jurisprudence jusqu'en 2005, l'obligation de conseil à la souscription des intermédiaires d'assurances est désormais légalement définie : « Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'intermédiaire doit préciser les exigences et besoins exprimés par le souscripteur éventuel ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat d'assurance déterminé. Ces précisions, qui doivent être fournies par écrit, sont adaptées à la complexité du contrat proposé » (cf. 2e du II de l'article L. 520-1 du code des assurances).

Le devoir de conseil de l'intermédiaire doit donc être clairement distingué de l'obligation d'information de l'assureur sur le contrat ; le conseil vise à éclairer le souscripteur dans le choix d'un contrat. Il ne saurait donc se réduire à la remise au client des informations précontractuelles et contractuelles que doit fournir l'assureur.

À la suite de ces précisions légales, plusieurs enjeux peuvent être dégagés.

La formalisation du conseil par écrit

Le passage du « conseil oral » au « conseil formalisé par écrit » constitue un véritable changement de culture. L'écrit est ressenti par certains comme une contrainte, surtout pour les assurances de risques de masse tel que l'auto ou la MRH pour lesquelles le prix reste le facteur de choix déterminant pour le souscripteur.

L'enjeu est de tirer le meilleur parti de cette contrainte :

opportunité pour l'intermédiaire de nouer dès le départ une relation de confiance avec le client ;

affirmation du professionnalisme (et justification de la rémunération) ;

écrit = moyen de preuve de l'accomplissement par l'intermédiaire de son devoir de conseil et également vecteur de responsabilisation du client.

La mise en œuvre de la formalisation du conseil

Un juste équilibre doit être trouvé entre le temps consacré à la formalisation du conseil et le temps consacré à la commercialisation des contrats. D'où la nécessité de mettre en place les procédures et outils adéquats (notamment informatiques) pour permettre à l'intermédiaire de fournir au client la formalisation écrite du conseil dans le même temps qu'il le donne (industrialisation des process).

Un autre enjeu est celui de la conservation de la formalisation écrite du conseil dès lors qu'elle constitue

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