Les Contrats D'assurances Vie Non dénoués

Les contrats d’assurances-vie non dénoués

I – Explication introductive

La problématique des contrats d'assurance-vie non dénoués ou « en déshérence » est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Le pourcentage résiduel est constitué par des contrats dont le capital n'a jamais été réclamé, des contrats dits « en déshérence (2) ». Deux écueils principaux expliquent que des contrats d'assurance vie restent non dénoués. L'assureur peut ignorer que l'assuré est décédé, ou ne pas être en mesure d'identifier ou de retrouver le bénéficiaire désigné.

Les réformes législatives des 15 décembre 2005 (8) et 17 décembre 2007 (9) ont mis en place un dispositif plutôt efficace, qui a permis de détecter près de 12 000 contrats et de verser plus de 200 M€ aux bénéficiaires sur les quatre premiers mois de 2010. Selon une enquête réalisée par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) en avril 2010, l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés s'élevait, à cette date, à 1,05 Md€. Il reste donc du chemin à parcourir avant que l'ensemble des sommes détenues par les assureurs soient restituées à leurs bénéficiaires.

Conscient des limites inhérentes au dispositif, le législateur a envisagé le sort spécifique des contrats qui demeureraient non dénoués en dépit de ces nouvelles mesures. C'est ainsi que l'article 18 de la loi du 21 décembre 2006 (10) prévoit que les sommes présentes sur ces contrats seront transférées à l'État, puis affectées au fonds de réserve des retraites, dès lors qu'elles n'ont pas été réclamées dans un délai de trente ans à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat. À noter que 525 000€ ont d'ores et déjà été versés à ce fonds pour 2008 et 2009

Il est fréquent qu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d’assurance-vie et l’alimente avec des deniers communs (revenus des époux ou donation en faveur de la communauté).

Deux hypothèses se présentent.

- Soit le souscripteur-assuré décède avant le conjoint bénéficiaire du contrat et dans ce cas présent les capitaux placés sur le contrat sont versés au conjoint survivant et ne font pas partie en principe de la succession du souscripteur-assuré.

- Soit dans le second cas, le conjoint bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur-assuré, ce qui fait que le contrat n’est pas dénoué et aucune somme n’est par conséquent versée.

Une réponse ministérielle datant du 29 juin 2010 dite « Bacquet » est venue préciser que la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie constitue alors un actif de communauté car il est alimenté par des fonds communs, et donc doit être inscrit dans la déclaration de succession de l’époux prédécédé. De ce fait, l’époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté, 50 % de la valeur du contrat non dénoué doit être inclus dans sa succession.

L’administration

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