Les Contrats Collectifs dépendance

Les contrats collectifs Dépendance

La dépendance constitue un nouveau sujet de dialogue social pour les entreprises. Celle-ci se caractérise comme des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et/ ou des atteintes physiques. La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée au grand âge. Elle se distingue en cela du handicap.

Le marché français se caractérise essentiellement par une offre dédiée aux particuliers, et plus particulièrement à une population de plus de 50 ans mais également aux groupements dont les entreprises. Cependant, le marché est largement dominé par les produits destinés aux particuliers en termes de cotisations ; plus de 90% des sommes collectées en 2007 provenaient des contrats individuels malgré le fait que près de la moitié des personnes couvertes contre la dépendance le soit dans le cadre de l’entreprise.

L’explication du faible développement de la couverture assurantielle dans le cadre de l’entreprise s’explique par la faible implication et par la méconnaissance de ce risque par les entreprises mais également des salariés, même si elle présente des atouts indéniables par rapport aux contrats individuels. En effet, ce marché est caractérisé par un âge de souscription relativement avancé. Par conséquent, les cotisations sont élevées et excluent de ce fait les personnes disposant de faibles revenus. Les assureurs refusent également les individus présentant des risques élevés de perte d’autonomie. Les contrats collectifs souscrits au sein de l’entreprise présentent des avantages certains en terme de couts et de mutualisations des risques en comparaison des produits individuels disponibles.

D’après l’article L 141-1 du code des assurances, « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Par conséquent, on peut se demander si le contrat collectif constitue une réponse adaptée au risque de dépendance.

La couverture du risque dépendance est souvent perçue en France comme une question relevant de la seule sphère individuelle, l’entreprise n’ayant pas sa place contrairement à certains risques proches tels que la santé. Dans ce domaine, il existe une certaine complémentarité entre l’entreprise et l’individu qui permet une couverture optimale de l’individu et de sa famille. Ainsi, l’entreprise peut offrir à son salarié une couverture de base abordable dans de meilleures conditions qu’une assurance individuelle généralement moins abordable (I). Cependant, les contrats collectifs d’assurance ne constituent pas une solution parfaite et ne s’adaptent pas toujours à la situation particulière de l’individu, c’est pourquoi l’assurance personnelle a toujours une utilité importante (II).

I- Des avantages certains face à l’assurance dépendance individuelle

L’un des défauts majeurs du contrat individuel est que le souscripteur a conscience de son exposition au risque car il le fait de son plein gré. La mutualisation des contrats individuels est donc plus faible car elle ne se dilue pas dans la masse, entrainant une augmentation importante des tarifs. La conséquence directe est l’exclusion des personnes les moins fortunées qui sont alors plus exposées au risque (A). Les contrats collectifs dépendances proposés dans le cadre de l’entreprise ne sont quant à eux pas assujettis à ces inconvénients et constituent même des solutions adaptées en offrant une meilleure mutualisation et en présentant des tarifs beaucoup plus abordables (B).

A- Les insuffisances des contrats collectifs individuels

La couverture de la dépendance par des contrats individuels connait plusieurs limites. D’une part, son cout est élevé malgré une sélection médicale sévère (1). D’autre part, les assureurs ne disposent pas de l’ensemble des informations relatant la situation de l’assuré (antécédents) ce qui diminue la qualité de l’appréciation du risque par l’assureur (2).

1- La sélection médicale et le coût élevé de l’assurance individuelle

Les produits individuels sont marqués par une sélection médicale sévère qui permet à l’assureur d’apprécier la proportion du risque sur laquelle il va s’engager. Malheureusement, dans la plupart des cas, la souscription s’effectue à un âge avancé ce qui augmente le prix de la cotisation (a). En outre, le marché de la dépendance subit un phénomène fort d’anti-sélection (b).

a) La sélection médicale à la souscription

La dépendance est un risque particulier qui requiert une pratique médicale spécifique. La majorité des produits commercialisés en France est basée sur deux niveaux de sélection :

- Le premier niveau correspond à un questionnaire de santé rempli par le candidat à l’assurance. Ce questionnaire comprend cinq ou six questions auxquelles il doit répondre par l’affirmative ou la négative. L’assureur recherche à travers ce document l’antériorité invalidante à un traitement en cours ou la possibilité que cette personne soit prise en charge intégralement par la sécurité sociale. Si le prospect répond par la négative à l’ensemble des points du questionnaire, il est assuré au tarif normal.

- En revanche, s’il répond par l’affirmative à l’un des points, le second niveau correspond à un questionnaire complémentaire précisant les antécédents familiaux et le mode de vie du candidat devra être rempli à la fois par ce dernier et par son médecin-traitant. L’avis du médecin est utile pour juger de l’état général de son patient. Quand l’assuré répond par la négative à l’ensemble des questions de ce nouveau formulaire, il lui est proposé, dans la plupart des cas, un tarif standard d’assurance. Dans le cas contraire, l’assureur proposera soit une surprime pour les risques aggravés, soit ajournera sa décision en attendant une évolution plus nette du risque ou refusera de l’assurer.

b) Le coût élevé de l’assurance individuelle

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