Le taux d'imposition sur les dividendes et produits similaires (T.P.A.)

TPA :

*En matière de l’I.R, un taux d’imposition de distribution de dividendes et produits assimilés (T.P.A) est passé de 10% à 15%. Cette mesure ne peut être dissociée de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Dans ce sens, le nouveau taux proposé de 15% devrait tenir compte des éventuels niveaux d’imposition des sociétés qui seraient retenues, dans le cadre de la réforme de cet impôt, lors des prochaines assises fiscales. Il serait nécessaire d’éviter la création des distorsions d’imposition entre les sociétés qui privilégient les distributions de dividendes par rapport à celles qui capitalisent et renforcent leurs fonds propres. Le relèvement de ce taux à 15% pourrait créer, aussi, une certaine injustice fiscale par rapport à l’imposition des autres catégories de revenus qui bénéficient des impositions différenciées.

En contrepartie à cette hausse de l’I.R sur la T.P.A, la loi de Finances 2013 a exonéré toute indemnité (plafonnée à 6000 DH) supportée par l’entreprise pour les stages effectués par les lauréats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Par cette mesure qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2016, l’Etat souhaiterait améliorer l’encadrement de l’entreprise privée en agissant particulièrement sur son facteur humain comme l’acteur le plus important dans toute démarche pour sa performance.

De même, la loi de Finance 2013 a institué une contribution de solidarité sur les revenus de 2 % pour les revenus nets d’impôt compris entre 360.000 et 600.000 DH et 4% pour les revenus nets d’impôt compris entre 600 001 et 840 000 dirhams et 6% supérieurs à 840.000 DH. Cette contribution, à caractère social, vise naturellement les revenus salariaux des cadres supérieurs, mais en veillant à ce qu’elle soit, aussi, équilibrée et juste en vue d’éviter tout éventuel impact sur la demande et l’investissement.

La loi de Finances 2013 prévoit, en outre, des mesures d’amélioration dans les relations de l’administration fiscale avec ses contribuables.

A ce titre, il a été proposé, dans le cadre de la nouvelle loi de Finances, de mettre en place des dispositions permettant d’annuler la totalité des majorations et des pénalités de retard en vue d’encourager les contribuables à régler leurs arriérés d’impôts, droits et taxes et ce, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Il est précisé à cet égard que cette disposition ne concerne que les impositions émises avant le 1er janvier 2012 (par cette action l’Etat voudrait crée un climat de confiance entre la perception et le contribuable et le sensibiliser à respecter, dorénavant, les procédures fiscales notamment en termes de respect des délais de dépôt de documents et de règlement des taxes). Toutefois et pour éviter une certaine injustice entre les contribuables (les respectueux et les moins respectueux), cette action d’encouragement devrait prendre en considération, aussi, la catégorie des contribuables qui s’est montrée en règle avec les services d’impôts (règlement des taxes dans les délais, etc.). On pourrait, par exemple, envisager de bénéficier les entreprises « honnêtes » d’une réduction, même d’un point et pour une seule catégorie d’impôt et sur une période limitée comme

...