Le problème de la loi

Problème de droit

Sur quels éléments de droit se base la Cour de cassation pour nommer finalement le tribunal compétant qui jugera le litige entre la société Technigaz et M.X… ?

Solution

Le 11 mars 2008 , la chambre commerciale rejette le pourvoi de la société Technigaz aux motifs que :

- M.X… exerce seul une activité de prestations de services dont il tire la majorité de sa rémunération

- Ses achats de marchandises pour revente sont accessoires, ie il ne spécule pas sur ces achats.

Ainsi, la Cour de cassation rend un arrêt confirmatif, le tribunal compétant est le tribunal de grande instance puisque M.X… est considéré comme un artisan.

Conclusion

La distinction entre commerçant et artisan conduit à ce que des droits différents soient applicables. Dans la vie courante, ce n'est pas toujours visible mais en cas de conflit, cela devient essentiel. La réalité n'est pas si simple à établir, la présence de litiges de ce type en cour de cassation le prouvent.

Attention, parfois il existe des actes mixtes ie le contrat est à la fois civil et commercial.

Exemple : contrat de travail passé entre un commerçant et son salarié est commercial pour le commerçant et civil pour le salarié

Autre exemple : La souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance.

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