Le contentieux de l'impôt

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Master Droit des entreprises 

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Encadré par : Mr. Elmoussaoui                     Préparé par : Adbib Mohamed

                                                                                                Aharchi Saloua

                                                                                        Djalo Umo

                                                                                             Laghrib Bilal

                                                                                             Tahiri Houda

SOMMAIRE

Introduction

Première Partie : le particularisme de la phase  juridictionnelle du contentieux fiscal

    Section 1 : la nature des recours

    Section 2 : la compétence juridictionnelle

    Section 3 : les cas déclenchant ledit contentieux

Deuxième Partie : le déroulement de la procédure

     Section 1 :la procédure juridictionnelle en matière d’impôt

      Section 2 : les voies de recours

      Section 3 : les garanties du contribuable dans la phase juridictionnelle  

Introduction

                       L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie, par conséquent  le contribuable peut dans certains cas contester la conformité au droit de l'impôt mis à sa charge, c'est ce qui découle de la lettre de l'article 235 de CGI selon lequel les réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation d'erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant  d'une disposition législative ou règlementaire. le contentieux désigne les actions et les recours juridictionnels. Le procès apparaît alors comme un remède. La procédure administrative diffère de la procédure civile, qui vise à garantir l’égalité entre les parties. En contentieux fiscal, les intérêts du particulier sont respectés, mais restent à caractère individuel et s’affrontent à l’intérêt général que défend l’administration, ce pourquoi il n’y a pas égalité entre les adversaires. Les règles de procédure traduisent cette inégalité.

                      L'utilisation de l'expression "contentieux" est réservée aux litiges qui n'ont pu se résoudre à l'amiable entre l'administration et l'administré.

Il s'agit du contentieux de l'imposition qui occupe la place la plus importante dans le contentieux fiscal et il revêt deux formes : il peut concerner l'assiette ou le recouvrement, à ce stade une distinction doit être mise en place  en ce qui concerne le contentieux de l'assiette, porte sur la matière imposable et le calcul de l'impôt, dans ce cas le contribuable demande la décharge, la réduction ou la restitution ; alors que le contentieux du recouvrement porte sur l'existence de l'obligation à payer  )montant de la dette restant à payer, son exigibilité ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et la liquidation de l'impôt( .

Le contentieux fiscal comporte une phase administrative obligatoire déclenchée par une réclamation préalable devant l'administration suivie d'une phase judiciaire à laquelle sera consacrée l'essentiel des développements suivants.

Si le contribuable n'obtient pas entière satisfaction en réponse à sa réclamation contentieuse ou en cas de rejet tacite de sa réclamation, il peut porter le litige devant le tribunal compétent.

                       Il n’existe pas une procédure propre au traitement des contentieux fiscaux. En effet, l’article 7 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs stipule :

« Les règles du code de la procédure civile  sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par la loi ».

Donc avant d’entrer dans les détails de l’action fiscale, il nous parait utile de mentionner que cette procédure se caractérise par les caractéristiques suivantes :

-Procédure inégalitaire : La procédure administrative diffère de la procédure civile, qui vise à garantir l’égalité entre les parties. En contentieux administratif, les intérêts du particulier sont respectés, mais restent à caractère individuel et s’affrontent à l’intérêt général que défend l’administration, c’est pourquoi il n’y a pas les adversaires. Les règles de procédure traduisent cette inégalité.

-Procédure écrite : personne ne peut ignorer l’importance de la procédure judiciaire dans n’importe quelle procédure contentieuse. Elle devient obligatoire dès que l’administration est en cause. En effet, cette dernière est-elle même une entité ou tout s'organise autour de l’écrit : requêtes, notifications, circulaires, notes, dossiers des contribuables.

Cet écrit permet au tribunal l’étude du dossier .L'argumentation apparaît plus pertinente dans un texte écrit .L'introduction se fait par une requête sommaire accompagné par un mémoire dans lequel le requerrant développe son argumentation. La partie défenderesse (l’administration fiscale ou les contribuables selon les cas (, réplique par un mémoire en défense .Les deux parties vont continuer à échanger des mémoires de leurs propres initiatives ou de celles du juge rapporteur.

Quand le commissaire royal à la loi et au droit doit communiquer ses conclusions au tribunal, il le fait aussi bien oralement que par écrit, comme il les communique aux parties, si elles le demandent.

-Procédure inquisitoire : Le président du tribunal confie la direction du procès aux soins d’un juge rapporteur. Ce dernier ne se contentera pas de l’échange des mémoires entre les parties et de l’émission du jugement. Il aura un rôle actif car il peut :

- Intervenir pour le bon déroulement de la procédure : il notifiera  la requête à la partie défenderesse, il convoquera une partie pour répondre à un mémoire de l’autre  et il choisira le temps opportun pour cet échange comme pour son jugement.

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