Le Redressement Judiciaire D'une Entreprise
Dissertations Gratuits : Le Redressement Judiciaire D'une Entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 12 Janvier 2014 • 4 569 Mots (19 Pages) • 2 235 Vues
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Le redressement judiciaire
Aux termes de l’article 631-1 du Code de Commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire
ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif
exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de
crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible
avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. »
La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de
l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la
constitution de deux comités de créanciers.
1 - l’initiative de la procédure
• Compétence :
C’est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d’un
débiteur commerçant, d’une société, ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
c’est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels
indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé).
• Saisine :
En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, le tribunal est saisi :
Sur déclaration de cessation des paiements de la part du débiteur.
Sur assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale ou tout autre créanciers).
d'office par le tribunal compétent.
A la requête du procureur de la république.
2 - la durée de la procédure
La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois ou exceptionnellement
prolongée sur la demande du Ministère Public.
Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de
la période d'observation (maximum 18 mois) s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités
financières suffisantes. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment
3 - les acteurs de la procedure
• Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, selon que l’entreprise
débitrice a une activité commerciale ou civile, ou encore selon le statut du dirigeant.
Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif
de l’entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.
Il peut décider d’une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation lorsque le
redressement est manifestement impossible.
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Il procède à la nomination des organes de la procédure :
le juge commissaire
le mandataire de justice
l'administrateur judiciaire (sans obligation)
• Le Juge Commissaire
En charge de la surveillance du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en
présence, il intervient tout au long de la procédure par voie d’ordonnances. Il est généralement saisi
par voie de requête.
Il arrête l'état des créances. Il informe le Tribunal de l’état de la procédure et des difficultés
rencontrées, et formule des avis à son attention.
Le juge-commissaire statue sur toutes contestations relevant de sa compétence.
• Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements
utiles.
Il peut requérir, le renouvellement de la période d'observation, la conversion de la procédure en
liquidation judiciaire.
• Le Mandataire judiciaire
Sa désignation par le Tribunal est obligatoire, dans le jugement d’ouverture d'une procédure de
redressement.
Ses missions consistent à :
Représenter l’intérêt collectif des créanciers, à conseiller le dirigeant, s’il y a lieu, mais sans le
représenter.
Inviter les créanciers à déclarer leurs créances, à les vérifier, et à en dresser la liste qu’il soumet à
l’approbation du juge commissaire.
Suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales.Suivre les instances en cours, et gérer les
créances salariales.
Formuler un avis auprès du Tribunal sur la solution.
Recevoir les propositions de plan de redressement, les communiquer aux créanciers, recueillir leurs
avis,
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