Le Pacte de conservation (Loi de Dutreil, 2003)

Pacte de conservation (loi Dutreil, 2003)

Possibilité de faire un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise donnée (pour le calcul des droits) si:

- Engagement collectif des donataires de conserver au moins 2 ans les parts ou actions reçues (sous réserve que la donation porte sur au moins 34% des droits de vote ou parts ou actions – réduits à 20% pour des sociétés cotées).

- Un des signataires doit occuper une fonction de dirigeant pendant au moins 3 ans après la donation.

- Engagement supplémentaire et individuel de conservation de 4 ans au-delà de l’engament collectif.

Valable aussi dans le cadre d’une succession. L’engagement collectif doit être en cours à la date du décès. Les 4 ans d’engagement individuel recourent à partir de la date du décès. Un des signataires doit reprendre la fonction de dirigeant après décès pendant au moins 3 ans.

A noter que si l’engagement collectif n’existe pas au décès, une nouvelle loi permet de le créer dans les 6 mois après le décès (depuis 2008).

Exonération totale des plus values professionnelles dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle si l’ancien dirigeant fait valoir ses droits à retraite dans les 24 mois après la vente.

Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’une entreprise à l’IS avec prise de retraite de l’ancien dirigeant si:

- Détention depuis plus de 5 ans des parts

- Détention d’au moins 25% des droits de vote soit directement soit indirectement (conjoint, pacsé, descendant, ascendant, frère ou soeur)

- Prise de la retraite dans les 24 mois

- Si cession à une société, l’ancien dirigeant ne doit pas détenir plus de 1% des parts de la société acheteuse

- Vente de 100% des parts ou titres détenus si détention de moins de 50% au global et vente d’au moins 50% des parts ou titres détenus si détention de plus de 50% au global

Exonération sous forme d’une réduction d’abattement sur plus values d’ 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année.

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Ne concerne que les PME de moins de 250 salariés, total bilan < 43 millions d’€, CA < 50 millions d’€, capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques

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