Le Contrôle Parlementaire De L'exécutif Sous La Ve République

« Le pouvoir législatif est celui qui a droit de régler comment les forces d’un État peuvent être employées pour la conservation de la communauté et de ses membres. » John LOCKE (1632-1704), Traité du gouvernement civil.

Selon Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour lui, sa garantie et son développement passent donc par la mise en avant et l'accroissement du Parlement qui durant les IIIème et IVème Républiques était un organe tout puissant mais dont les prérogatives se sont limitées dès lors que se créa la Vème République en 1958.

La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les fonctions exécutives sont détenu par le Président de la République et par le Gouvernement. Le Président de la République, clé de voûte des institutions, est le premier détenteur du pouvoir exécutif, sa position est d'autant plus légitimité grâce à l’élection au suffrage universel (article 7) depuis 1962. Le gouvernement, lui va déterminer et mettre en œuvre la politique de la nation (article 20).

Au niveau des rapports parlement/gouvernement le but va être d’avoir un équilibre constitutionnel et un fonctionnement efficaces des institutions pour produire et exécuter la loi. Il faut que le gouvernement puisse voter la loi sans empêcher le gouvernement de l’exécuter. Le gouvernement doit disposer d’instruments juridiques pour pouvoir contre balancer le pouvoir parlementaire.

Le contrôle parlementaire de l'exécutif est-il efficace ?

L'information du Parlement et la sanction politique éventuelle du gouvernement sont essentielles à l'équilibre des pouvoirs. Mais, dans ces domaines aussi, on retrouve les effets du parlementarisme rationalisé (limité dans ses pouvoirs)

Dans un premier temps nous nous intéresserons aux différentes procédures d'information du Parlement par le gouvernement(I/) puis dans un second, à la responsabilité politique du Gouvernement (II/)

I/ L'information du Parlement

Les questions classiques sont relayées par de nouveaux pouvoirs.

A) Le fonctionnement classique

1) Les différentes questions

Sous la Vème République, les questions classiques au Gouvernement sont maintenues mais l'on assiste au développement des procédures d'enquête.

On distingue les questions écrites, les questions orales et les questions au gouvernement proprement dites.

Les questions écrites adressées par un parlementaire à un membre du Gouvernement sont un moyen d'information et de collaboration des pouvoirs. La réponse en général est donnée dans le mois et reproduite au Journal Officiel. Son recours est justifié par un souci d'efficacité. L'information demandée est de toute nature et dans tous les domaines de l'activité gouvernementale. Les questions écrites ont une double finalité, d'une part elles sont un moyen pour les parlementaires de s'informer sur la politique gouvernementale et l'activité de l’administration (en majorité elles viennent de l'opposition qui a plus de difficulté à accéder à certaines informations). Et d'autre part, afin de répondre à des questions juridiques ou administratives dont les parlementaires ont besoin.

Les questions orales, elles sont mentionnées par l'article 48 de la Constitution. Une séance par semaine y est réservée, cela a donné d'avantage de souplesse au système de questions orales. Le principe de la question orale est rendu possible par la présence des membres du gouvernement aux débats des assemblées. On en distingue trois types.

Tout d'abord les questions orales sans débats, le parlementaire dispose de deux minutes pour la poser, et de cinq pour commenter la réponse du ministre. Cette procédure offrant une certaine liberté de parole, avait paradoxalement été plus ou moins abandonné, car ce type de questions souvent porté sur des sujets très particuliers, n'intéressant pas l'ensemble des représentants. Cependant grâce à l'assouplissement des règles de la procédure et d'horaire, la séance réservée a retrouvé un certain intérêt ( 268 questions en 2001-2002).

Ensuite les questions avec débats, cette procédure offre d'avantage de souplesse. Décidées par la conférence des présidents, l'auteur dispose de plus de temps pour s'exprimer (quinze minutes) lui permettant de développer mais surtout, après la réponse du ministre, d'autres orateurs peuvent intervenir. Un véritable débat s'instaure.

Mais ce type de question est tombé depuis longtemps en désuétude (dès le début de la Vème République). Le Sénat y recourt de temps à autre.

Enfin les questions au Gouvernement, instituées en juin 1974, leur succès dessert aux modèles précédents. Les questions y sont choisies par les parlementaires et non plus par la conférence des présidents. Elles portent sur les problèmes et questions d'actualité. Les séances sont hebdomadaires, au nombre de deux. Le moment choisi pour ces questions c'est fait de manière judicieuse. L'organisation de la séance est favorable à une bonne information. De plus leur retransmission télévisée en fait une vitrine (parfois déplorable) du travail parlementaire même si cela permet à l'opinion publique d'être un peu informé.

L'instauration de la session unique a permis d'accroître de façon considérable le nombre de questions au gouvernement (647 pour la session 2000-2001 contre 436 en 1993-1994)

2) Les enquêtes

Les commissions d'enquêtes sont mentionnées depuis la révision du 23 juillet 2008, dans l'article 51-2 de la Constitution. Elles feront l'objet d'une loi. Leurs conditions de création seront fixées par les règlements des assemblées. Elles ont de larges pouvoirs pour citer des témoins, se faire communiquer des documents, et bénéficier

Elles sont associées aux crises du régime sous les IIIème et IVème Républiques, sous la Vème République, elles étaient dotées d’un statut contraignant destiné à prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’autorité judiciaire.

Mais grâce à l'élargissement de leurs moyens de recherche et à la publicité de leurs auditions depuis

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