La réforme Des Impôts Sur Le Revenu Au Bénin

La réforme des impôts sur le revenu

LA REFORME DES IMPOTS SUR LE REVENU

La loi n°201-46 du 31 décembre 2010, portant loi de Finances pour la gestion 2011 a apporté d’importantes modifications aux dispositions du Code Général des Impôts.

Ces modifications portent essentiellement sur la réforme des impôts sur le revenu.

Le système de taxation des revenus des personnes physiques jusqu’au 31 décembre 2010, est caractérisé par deux niveaux d’imposition pour le même revenu :

 une imposition au niveau cédulaire avec un impôt pour chaque cédule, à savoir :

- l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auquel sont assujettis les commerçants ;

- l’impôt sur les bénéfices non commerciaux dont sont redevables les titulaires de charges et les professions libérales,

- l’impôt sur le revenus des capitaux mobiliers perçu sur les produits de placement et des participations et ;

- L’impôt progressif sur les traitements et salaires payé par les salariés ;

- la taxe immobilière sur les loyers ou la taxe foncière unique /budget National ;

 puis une imposition globale à l’Impôt Général sur le Revenu sur la somme des revenus nets.

La réforme introduite par la loi de Finances pour la gestion 2011 a consacré la suppression de ces impôts cédulaires et l’institution de deux impôts, à savoir :

 l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;

 l’impôt sur les sociétés (IS).

I.- L’impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ne constitue pas un nouvel impôt de plus mais il vient se substituer à six (06) impôts qui frappaient les revenus des personnes physiques.

1) les personnes imposables

Sous réserve des conventions internationales, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est établi sur l’ensemble des revenus des personnes de nationalité béninoise ou étrangère au cours d’une année. Sont concernées :

- les personnes domiciliées au Bénin sur l’ensemble de leur revenu de source béninoise ou étrangère ;

- les personnes non domiciliées au Bénin, lorsqu’elles disposent de revenu de source béninoise.

Sont également soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques :

• les associés des sociétés en nom collectif et ceux des sociétés en commandite simple, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

• l’associé unique, personne physique de la société anonyme et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

• les membres des sociétés civiles ;

• les membres des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers ;

• les indivisaires, les membres des sociétés de fait et les membres des groupements d’intérêt économique.

2)- Calcul du revenu imposable

Le calcul du revenu imposable se fait en trois étapes.

1ère étape : détermination des revenus nets catégoriels

Chaque type de revenu (bénéfices industriel et commercial, bénéfice non commercial et revenu foncier) est déterminé selon les règles propres à la catégorie dont il relève.

2ème étape : détermination du revenu brut global

Le revenu brut global est égal à la somme des revenus nets catégoriels réalisés par le contribuable et les membres de son foyer fiscal dont les revenus sont imposables avec le sien.

Il est à noter que, les revenus salariaux et les revenus des capitaux mobiliers font l’objet de prélèvement libératoire et ne sont pas compris dans le revenu global.

3ème étape : détermination du revenu net global

Ce revenu est obtenu en déduisant du revenu brut global, les charges du revenu global.

Les charges déductibles du revenu global sont des charges qui ne se rapportent à aucune catégorie de revenu et dont la déduction ne peut être prise en compte pour la détermination du revenu net catégoriel.

Il s’agit :

- les déficits affectant l'exercice de liquidation, en cas de cession ou de cessation d'entreprise, lorsque les pertes des trois années précédentes n'auraient pas pu être imputées sur le revenu catégoriel ;

- les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 5% du montant du revenu brut global, en ce qui concerne les personnes non salariées ;

- les primes d'assurances-vie, dans la limite de 5% du revenu brut global, le maximum de la déduction autorisée étant fixé à deux cents mille (200.000) francs, augmenté de vingt mille (20.000) francs par enfant à charge ;

- les intérêts des emprunts à la charge du contribuable, pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Bénin, sous réserve de la production du tableau d'amortissement du prêt, certifié par l'organisme prêteur ;

- les dons, les libéralités et les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, reconnus d'utilité publique désignés par arrêté du ministre en charge des organisations de la société civile, dans la limite de 1% du revenu brut global, avant déduction des charges visées ci-dessus.

3)- Les règles de détermination des revenus nets catégoriels

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