La jurisprudence judiciaire

Dans un contrat dont l’exécution s’étale dans le temps (contrat successif, de fourniture), passé pour une longue durée, dont les obligations exprimées en argent sont fixées en considération de circonstances économiques contemporaines de la formation du contrat, il peut survenir un changement dans ces circonstances économiques (guerre, crise économique ou inflation très forte) qui se traduit par un déséquilibre important des prestations contractuelles.

La partie désavantagée peut-elle demander la révision du contrat ? C’est le problème de l’imprévision. Les parties peuvent avoir prévu une clause d’indexation (échelle mobile) ou plus généralement une clause les obligeant à réviser le contrat si les circonstances économiques nouvelles se traduisent par un bouleversement des prestations. En l’absence de telles clauses, de nombreux pays relevant du système romano-germanique acceptent la révision du contrat pour imprévision, soit dans leur législation, soit par le biais de leur jurisprudence. En droit civil français, ce n’est pas le cas.

A. Le principe : le rejet de la théorie de l’imprévision par la jurisprudence civile.

1°/ La jurisprudence judiciaire.

Le principe a été posé par l’arrêt affaire du canal de Craponne (Civ., 6 mars 1876 ; D. 1876 I p193 note Boullot ; Sirey 1876 I p161), pour un contrat conclu au XVIe siècle pour irriguer la plaine d’Arles : 300 ans plus tard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par l’entreprise exploitant le canal, relève la redevance. L’arrêt est cassé sous le visa de l’article 1134 du Code civil, au motif « que, dans aucun cas, il appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

Cette solution est maintenue même en période d’inflation.

2°/ La jurisprudence administrative.

Depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916 ; Sirey 1916 III p17 note Hauriou), la jurisprudence administrative décide que, dans un contrat administratif dont l’équilibre est bouleversé par des circonstances imprévues, une indemnité peut être allouée à un contractant afin de rétablir l’équilibre financier du contrat.

Cet accueil favorable de la théorie de l’imprévision est justifié par l’obligation d’assurer la continuité du service public. Mais la révision est dangereuse économiquement, une partie qui la subirait dans un contrat où elle est débitrice la demanderait dans un contrat où elle serait créancière, ce qui se traduirait par un risque de réactions en chaîne intolérable. Ce serait agir sur l’économie, cela n’entre pas dans le rôle du juge, c’est le rôle du législateur.

B. Les atténuations.

1°/ Les exceptions légales.

En dehors de quelques dispositions du code civil (si le bail est fait pour plusieurs années et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location : article 1769 du Code civil pour le bail à ferme ; néanmoins, si, pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre : article 1889 du Code civil pour le commodat ou prêt à usage), le législateur moderne a, dans quelques

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