La constitution d'une SARL à associé unique

La nouvelle législation a autorisé la constitution d’une SARL a associés unique, contrairement aux dispositions du doc (CF article 982).

Quel que soit la dénomination ,qui peut comporter les nom d’un ou de plusieurs associes doit être précède ou suivi immédiatement par la mention « SARL »,« société à responsabilité limite» ou « SARLu »

ex : ( Ait Tagadirt  bois «  SARLu »)

Le capital d’une SARL ne doit pas être inférieur a 10 000 Dhs divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 10 Dhs.

(Article 46)

La SARL est constituer par une ou plusieurs personnes le nombre de celles-ci ne devant pas être supérieur à 50 si non la Sté doit selon l’article 47 du 13/02/1997,se transformer en SA dans un délai de 2 ans.

Les parts sociales qu’elle distribue ne peuvent être représentées par les titres négociables en bourse. mais librement transmissibles entre les associés et leur héritiers, cessibles entre conjoints, parent et alliés jusqu’au second degré, a moins que les statuts ne prévoit l’obtention de l’accord des autres associés.

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