La Gestion Deleguee

Nature juridique de la Gestion Déléguée :

A l’inverse, une collectivité territoriale peut décider de déléguer la gestion de ses services publics à des personnes morales au statut juridique varié. Toutefois, il convient de préciser que certains services publics ne peuvent être délégués. Il s’agit de ceux liés à l’exercice d’une prérogative de puissance publique (édiction d’actes réglementaires, exercice de pouvoirs de police administrative, perception de recettes à caractère fiscal et limitation apportée au régime de la propriété). C’est également le cas de certains services de nature particulière (état civil, gestion des listes électorales, gestion des cimetières, surveillance des enfants dans les cantines scolaires et prévention sanitaire).

3.1 La gestion déléguée à un organisme mixte :

Selon le Code général des collectivités locales en France, les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) peuvent exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d’intérêt général. Elles doivent simplement respecter une double limite. Elles doivent rester « dans le cadre des compétences qui sont reconnues par la loi » aux collectivités actionnaires et, si l’objet de la SEML inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

3.2 La gestion déléguée à une personne morale de droit public :

Une commune peut confier l’organisation et la gestion d’un service public à un établissement public spécialement créé à cet effet, par exemple les centres communaux d’action sociale. Il s’agit généralement des établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent pour le compte de plusieurs communes, notamment, le service public du ramassage des ordures, etc.… .

3.3 La gestion déléguée à une personne morale de droit privée :

La gestion déléguée à une personne morale de droit privée prend la forme d’une convention qui a pour objet et pour effet de déléguer à un tiers et à ses risques et périls une part plus ou moins grande d’une activité de service public, prise en charge par une collectivité locale (distribution de l’eau et de l’électricité, par exemple).

Section 2 – Contexte historique de la Gestion Déléguée :

L’Acte d’Algésiras de 1906 qui consacre le principe des concessions et capitulations dans le Royaume Chérifien aura pour corollaire l’éclosion et la conclusion de nombreux contrats de concessions au Maroc.

Entre 1914 et 1920, les autorités du Protectorat auront recours, pour la distribution de l’eau et de l’électricité à des entreprises privées telle que la Société Marocaine de Distribution (SMD) dans la Zone Sud (Zone sous Protectorat français) ou la Compañia Electra Hispano-Marroquie (CEHM) dans la Zone Nord (Zone sous Protectorat espagnol).

Enfin, à partir de 1956, date de l’accession du Maroc à l’indépendance, on assiste à un rachat massif de ces entreprises privées et à un passage à une gestion de service public de la distribution de l’eau et de l’électricité

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