La Formalité De Publicité

Si le principe est que nul n’est tenu de faire connaitre à autrui les faits et les actes qui le concernent ou bien même qu'il existe des actes qui suscitent l'information de tous les tiers, il n'en existe pas moins des conditions qui rendent effectives ces actes. Parmi celles-ci, on peut citer la formalité de publicité. En effet, étant une des conditions de forme des actes juridiques, la formalité de publicité occupe une place importante dans l'accomplissement des actes juridiques du fait qu’elle permet ces derniers d’être effectifs.

Ainsi la formalité de publicité peut être définie comme une technique juridique qui permet de porter à la connaissance des tiers de la réalisation ou de l'existence d'un acte juridique. En d'autres termes la formalité de publicité remplie ou établie dans les conditions requises devient opposable aux tiers. Ce qui permet une effectivité des actes juridiques.

L'étude d'un tel sujet fait l'objet de plusieurs approches; mais dans le souci de mieux le cerner, notre argumentation sera axée sur les règles applicables à la formalité de publicité ainsi que les effets qu’elle engendre c’est-à-dire ses implications.

En effet, réfléchir sur ce sujet revêt un intérêt capital dans la mesure où il nous permet de mieux appréhender l'importance de la formalité de publicité dans les actes juridiques de même que les règles qu'elle obéit ainsi que ses conséquences après son établissement.

Eu égard à ces considérations l'on juge adéquat de se poser la question de savoir: quel est le régime juridique de la formalité de publicité ?

Répondre à cette question revient à montrer d'une part les conditions que la formalité de publicité obéit c’est-à-dire les modes de formalité de publicité, et d'autre part les effets qu'elle engendre. En effet, la formalité de publicité permet de rendre effective les actes juridiques. Par conséquent, le défaut de publicité ne remet pas en cause la validité de l’acte mais son efficacité.

Ainsi notre travail s'articulera autour de deux axes majeurs: D'abord nous allons montrer les modes de formalité de publicité(I) ensuite ses implications(II).

I) Les modes de formalité de publicité

La publicité est le procédé par lequel un acte juridique est porté à la connaissance des destinataires c’est à dire les tiers. En effet deux modes de formalité de publicité sont retenus. Il y a d’une part la notification(A), et d’autre part la publication(B).

A) La notification

La notification est la formalité par laquelle l’acte est directement et personnellement porté à la connaissance de celui qui en est le destinataire. La notification est un mode de publicité personnel ; par exemple une lettre adressé à l’intéressé (la preuve de la notification se fait soit par le récépissé de la lettre recommandé ; soit par l’émargement ou la réponse de l’intéressé).Si un texte prévoit la notification d’acte juridique à certaines personnes, il n’empêche que cette mesure doit aussi être notifiée à la personne même qui en est l’objet. Ainsi en droit privé où les considérations individualistes l’emportent, l’acte n’a en principe d’effet qu’à l’égard des individus qui l’ont voulu. C’est le cas des contrats unilatéraux qui font naître des prestations à la charge d’une seule partie, des actes administratifs individuels qui visent une seule personne, des résultats d’un concours qui concernent les participants de ce concours….Les effets que ces derniers engendrent, concernent un nombre restreint d’individus c’est à dire les personnes concernées. Ainsi la notification suscite l’information d’un nombre limité de personnes. Ce sont des actes qui sont soumis à une notification.

Par ailleurs la loi impose certaines formalités pour informer les tiers de l’existence d’un acte juridique parce qu’il va produire des effets à leur égard, il doit donc être publié.

B) La publication

La publication est un mode de publicité consistant à diffuser la connaissance d’acte

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