La Cour D'assises

Académie de la Guadeloupe Session 2009 -2010

Lycée professionnel

Nord Grande Terre Port Louis

Site de Beauport.

DOSSIER DE RECHERCHE DOCUMENTAIRE

LA COUR D’ASSISES

Sommaire

Introduction :

Présentation du document :

Lexique des termes juridiques

Présentation de la cour d’assise

Aujourd’hui, j’ai décidé de me penché sur les compétences d’une cour d’assises de ce fait je vous présenterai un fait divers extrait d’un journal, puis de la composition de celle-ci.

Au cours de cet exposé, j’ai cherché à répondre à des questions clés.

N.B : En Guadeloupe il existe une seule cour d’assise, qui se situe 4 boulevard Félix Eboué 97100 Basse-Terre.

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ASSSISES :5 ANS DE PRISON AVEC SURSIS POUR EVANS.

Résumé :

Evans Théophile âgé de la trentaine, est coupable de 2 meurtres de 2 jeunes âgés de 17ans à l’époque des faits qui avaient commis un vol dans une boutique. Il est condamné à 5ans de prisons avec sursis. (Fait divers extrait du France Antilles du 25/10/2008)

Lexique des termes juridiques

Thèse, Avéré, Délibérer, La cour d’assises

Thèse : proposition, théorie, opinion que l’on tient pour vraie et que l’on s’attache à défendre.

Avéré : adj. Reconnu comme vrai, certain.

Délibérer : examiner à plusieurs les différents aspect d’un problème

La cour d’assise : juge les personnes accusé de crime (meurtre, viol, vol a la main armée)de tentative et de complicité de crimes. C’est une juridiction non permanente.

Source ;

 www. Avocat pénal.com

 www.linternaute.com

 France Antilles du 25/10/08.

Qu’est ce que la Cour d’assises ?

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.

C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.

Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.

Comment est-elle composée ?

Elle est composée de :

• 3 juges professionnels :

o Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel).

o Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).

• un jury :

o 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel.

• un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi.

• un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

La compétence de la cour d’assises

Sa compétence matérielle :

Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.

Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d’assises et sont jugés par la cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Sa compétence territoriale : On prend en considération :

• le lieu où est commis le crime

• le lieu de la résidence de l’accusé

• le lieu de l’arrestation.

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assise ?

La cour d’assises peut prononcer :

• des

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