L'immatériel Dans Les Relations économiques

Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques

Il est nécessaire d’avoir étudié le thème relatif aux relations contractuelles avant d’aborder l’étude de l’immatériel dans les activités économiques. Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l’immatériel. Par ce dernier terme il faut entendre ce qui est incorporel c’est-à-dire « ce qui ne peut pas être touché, ce qui ne tombe pas sous les sens ». Ce thème repose sur l’idée que l’immatériel est aujourd’hui nécessaire au développement des activités économiques et contribue à la création de valeur. Les courants d’affaires passent, de plus en plus souvent, par des flux d’informations dématérialisés échangés par des partenaires potentiels.

Ces flux se rencontrent dans la phase de négociation comme dans la phase de formation des relations d’affaires.

Il convient de limiter l’étude aux principes généraux qui régissent l’immatériel dans les relations économiques et, plus particulièrement, d’éviter tout développement à caractère technique dans le traitement de ce thème. Enfin, le choix est fait de ne pas aborder les éléments immatériels tels que le fonds de commerce et les brevets.

Compétences :

• Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle

• Caractériser les éléments principaux de cette protection et son évolution

• Rédiger et qualifier quelques clauses d’un document relatif à l’usage des TIC

423. L’immatériel et la protection de la personne

• Données à caractère personnel : notion, traitement, règles de protection des droits de la personne, obligations des responsables du traitement, organes de contrôle (423-1)

INDICATIONS COMPLEMENTAIRES

(423-1) Il s’agit, après avoir fait un rappel de ces notions, de montrer que les TIC démultiplient les risques d’atteintes aux droits et libertés des individus. En se fondant sur la protection des données à caractère personnel on peut montrer pourquoi et comment le droit met en place des autorités de régulation. Il faudra souligner que cette protection se fait nécessairement dans le cadre communautaire et national.

• Respect des données à caractère personnel collectées lors de conclusion et de l’exécution du contrat de travail. (423-2)

INDICATIONS COMPLEMENTAIRES (423-2) L’employeur peut dans le cadre de ses pouvoirs apporter certaines restrictions à l’usage des technologies de l’information et de la communication par ses salariés. Il faut montrer comment, les pouvoirs de contrôle et de surveillance peuvent être mis en œuvre de manière adaptée aux nouvelles technologies mais toujours contraints par la garantie des libertés fondamentales.

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