L'entreprise en difficulté

L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.

Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière de ses partenaires. Pour éviter les faillites en cascade, la loi du 27 juillet 2005, « loi de sauvegarde des entreprises », qui a réformé la loi du 1er mars 1984, met l’accent sur la prévention des difficultés des entreprises, la meilleure parade pour donner aux entreprises de véritables chances de survie, aux créanciers de se faire payer, aux salariés de maintenir leur emploi.

Cependant, ces dispositifs préventifs peuvent être insuffisants. On met alors en œuvre deux procédures judiciaires : la sauvegarde ou le redressement judiciaire qui doivent encore permettre d’assurer la continuité de l’entreprise. Si cette dernière ne peut être assurée, l’entreprise est mise en liquidation judiciaire.

I) La prévention des difficultés des entreprises

Elle repose sur la mise en œuvre de deux dispositifs juridiques :

- La détection anticipée des difficultés par l’obtention d’informations sur les résultats financiers et de gestion de l’entreprise et la procédure d’alerte.

- Le traitement à l’amiable des difficultés

A) La détection anticipée des difficultés par l’obtention d’informations et la procédure d’alerte

1) L’information comptable : Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS …) sont obligées de publier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et pour les grandes entreprises de publier leurs comptes prévisionnels. Sur cette base, une expertise en gestion peut-être demandée en justice par les associés, le CE, le Ministère public ou pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, l’AMF (Autorité des marchés financiers).

2) La procédure d’alerte : Il s’agit de demander des explications aux dirigeants de l’entreprise sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » afin de les inciter à prendre des mesures propres à enrayer les difficultés naissantes. Cette procédure peut être mise en œuvre :

a. En interne :

• par les CAC (commissaire au compte), qui après avoir questionné les dirigeants doivent obligatoirement sous peine d’engager leur responsabilité, saisir le tribunal de commerce si aucune mesure n’est prise.

• Par le CE, qui dispose de cette faculté et peut rédiger un rapport d’alerte en l’absence de mesure.

• Par les associés détenteurs d’au moins 5 % du capital pour les SARL, SA. Ils peuvent poser au moins deux questions écrites par an aux dirigeants. Ils peuvent communiquer aux CAC la réponse des dirigeants, les CAC pouvant déclencher alors la procédure.

b. Par des acteurs externes :

• Le Président du Tribunal

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