Fusion Des Socités En OHADA

I. Fusion

Pour avoir une définition de la notion de fusion, nous nous sommes référés à l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE. Elle définit la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion »9(*).

Sur le plan juridique, il s'agit d'un transfert de patrimoine d'une société à une autre sans liquidation de la société absorbée. C'est une restructuration qui peut revêtir la forme d'une fusion absorption, d'un apport partiel d'actif.

Il en découle de ces deux définitions que la fusion ne peut se faire qu'entre au moins deux sociétés et qu'elle entraîne un transfert de patrimoine (Actif et Passif) sans liquidation.

A. Fusion- Absorption

La fusion absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés, transmettent à une société existante ou nouvelle, leur patrimoine entier, actif et passif compris. Leurs apports sont rémunérés par l'attribution de droits sociaux représentatifs. Ces sociétés sont dissoutes mais pas liquidées. Dans une fusion absorption, l'une des sociétés, la société absorbante, subsiste en absorbant les autres, les sociétés absorbées, qui disparaissent par dissolution La société absorbante augmente son capital afin de pouvoir rémunérer les apports des sociétés absorbées.

La fusion absorption entraîne trois effets importants à savoir :

• La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion ;

• Corrélativement à la transmission de son patrimoine, l'opération de fusion entraîne nécessairement la dissolution de l'absorbée ;

• La fusion suppose la rémunération des apports de la société absorbée. Celle-ci est réalisée au moyen d'une attribution de droits sociaux. Ainsi, les associés de la société absorbée doivent recevoir des titres de l'absorbante en contrepartie de leurs apports. Il s'agit de nouveaux titres de la société absorbante créés en contrepartie d'une augmentation de capital dit "par échange de titres".

B. Fusion par Création d'une nouvelle Société

On parle de fusion par constitution d'une société nouvelle lorsqu'au moins deux sociétés (sociétés A et A') fusionnent pour créer une nouvelle société (société B).

Dans ce type de fusion aussi, il y a transmission universelle du patrimoine à la nouvelle société.

Nous avons l'exemple de la fusion entre la Banque Sénégalo Tunisienne et Attijariwafa Bank, dans laquelle elles ont apporté leur capital pour la création d'une nouvelle société.

Ces deux sociétés ont fusionné sur tous les plans pour créer Attijari Bank Sénégal qui a été une banque financière solide au service du progrès économique et social aux ambitions continentales.

II. Les autres notions voisines

A. Apport partiel d'actif

« L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d'une partie de ses éléments d'actifs (et de passifs), et reçoit en échange des titres émis par A, B devenant donc actionnaire de A. La décision ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire »10(*). C'est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission, selon l'article 195 de l'AUDSC-GIE.

Dans le cas de la fusion ce sont les actionnaires ou associés de la société absorbée qui reçoivent des actions ou parts sociales de la société absorbante. Cependant dans le cas de l'apport partiel d'actif, ils ne reçoivent rien. C'est la société qui reçoit. En plus de cela dans la fusion, ils sont directement actionnaires ou associés de la société B ; dans l'apport partiel d'actif, ils sont associés ou actionnaires de la société B qui est elle-même actionnaire de A.

Il peut être :

v Une technique de réorganisation interne d'un groupe : Lorsqu'une entreprise veut être mère d'une autre dans un département bien déterminé. La filiale est alors contrôlée à 100%

v Une technique de coopération avec une société tierce : Lorsque deux sociétés créent une filiale en lui apportant les atouts dans les domaines différents dans lesquelles elles évoluaient de manière séparée.

v Une technique de transmission d'un secteur d'activité à un groupe concurrent : lorsqu'une société transmet une de ses activités à une autre, ce qui lui permet de se centrer sur un domaine bien précis tout en ayant une participation dans la société bénéficiaire.

B. Scission

« Une opération de scission consiste à séparer en sociétés distinctes les branches d'activité d'un groupe. Les actions des sociétés nouvellement créées sont distribuées aux actionnaires en échange des actions du groupe d'origine.

En pratique, les scissions peuvent avoir lieu soit par attribution automatique des titres de la filiale sous forme de distribution de dividendes en titres , soit par échange facultatif des titres de la filiale contre les titres de la société dans le cadre d'une offre publique de rachat réalisée par la société sur son propre capital soit par scission juridique avec disparition de la société préexistante»11(*).

L'Acte Uniforme définit la scission comme l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Une société peut transmettre son patrimoine par voie

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