Fiscalité Des Valeurs Mobilières

Les valeurs mobilières ont été définies par le texte régissant la SA loi 17.95 promulguée par le Dahir du 30 Août 1996.

Ce sont les actions, les certificats d’investissent et les obligations ainsi que les droit d’attribution ou de souscription détachés des valeurs mobilières.

La fiscalité des capitaux mobiliers englobe bien les valeurs mobilières que les parts sociales.

La fiscalité des capitaux mobiliers s’applique aux profits et produits de ces valeurs et a été intégrée au titre de l’IR et de l’IS par la loi de finances 2001.

I- IR applicable aux revenus et profits de capitaux mobiliers :

A- Les produits et revenus :

1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :

Il s’agit :

- Des dividendes, intérêts de capital et d’autres produits de participation distribués par la société à des personnes physiques ou à des personnes morales soumises à l’IR (SNC ou SCS sauf option et lorsqu’aucun associé n’est une personne morale).

- Les sommes prélevées sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions, de parts sociales des sociétés ou organismes autres que les OPCVM.

- En cas de liquidation, le bon de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de 10 ans.

Le taux :

Le taux applicable est de 10% retenu à la source, libératoire de l’IR (ex TPA).La déclaration et le paiement sont spontanés et doivent se faire dans le mois qui suit celui au cours duquel ces produits ont été payés avec une déclaration récapitulative à faire par la société distributrice avant le 31 Mars de l’année suivante.

Le taux de 15% pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (LF 2011).

Exonérations :

Dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation à des non résidents.

2- Les revenus de placement à revenu fixe :

Il s’agit :

- Des intérêts et produits de placement versés à des bénéficiaires personnes morales relevant de l’IR ou des personnes physiques résultant :

* Des dépôts à terme

* Des intérêts ou des produits résultant des obligations, bons de caisse et des autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, des créances hypothécaires, prêts et avances consentis par des personnes physiques à d’autres personnes physiques relevant de l’IR ou consentis par des organismes bancaires.

Taux :

Les taux applicables sont :

- 20% non libératoire de l’IR pour les bénéficiaires soumis à l’IR selon le régime RNR ou RNS ainsi au moment de la déclaration annuelle de l’IR, ils doivent déclarer les intérêts perçus avec une déduction sur ce qui a été payé.

- 30% taux libératoire de l’IR, cet impôt est retenu à la source par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit. Il est versé dans le mois suivant celui au cours duquel ils ont été payés (régime du forfait).

Notons que les intérêts de prêt et autres placements à revenus fixes servis à des personnes physiques ou morales non résidentes subissent une retenue à la source pour leurs montants hors taxe au taux de 10%.

Exonérations :

- Les intérêts perçus par les personnes physiques de compte auprès de la Caisse d’Epargne Nationale.

- Les intérêts servis dans le cadre d’un plan d’épargne logement (PEL) à condition que :

* Les sommes investies dans ledit plan soient destinées à l’acquisition ou à la construction d’un logement à usage d’habitation principale.

* Les versements et les produits capitalisés soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période minimale de 5 ans.

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