Environnement réglementaire, le cadre normatif

LE CADRE NORMATIF

La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l'ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions.

1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu'elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple.

La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L'Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)).

La loi organique est relative à l'organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution).

La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple 60 députés ou 60 sénateurs).

2) Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et, sous condition d'habilitation, d'une autorité administrative. Il existe sous 2 formes : le décret et l'arrêté.

1. Le décret (signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre).

• la distinction par la forme : • le « décret simple » signé par le Premier Ministre ; • le « décret en Conseil des Ministres » signé par le Président de la République ; • le « décret en Conseil d'État » est pris après avis de la section compétente du Conseil d'État.

• La distinction par l'objet : • le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif. • le décret d'application sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d'une loi adoptée, qu'il ne peut contredire.

2. L'arrêté est le mode d'édiction de la règle de droit aux représentants du pouvoir exécutif.

3) L'ordonnance est une catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement répondant à des impératifs d'urgence ou de crise.

4) La coutume a force de règle lorsque deux éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une obligation.

5) La jurisprudence : c'est se référer aux décisions similaires déjà prises par d'autres juges.

6) La doctrine désigne l'ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre aussi bien les manuels utilisés par les étudiants et les praticiens que les ouvrages d'opinion et les commentaires dispensés par les spécialistes.

L'entreprise banque et la règle de droit

Le système bancaire est piloté par le législateur au travers de grands textes répondant aux nécessités du moment ainsi qu'aux anticipations.

• Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des étab. de crédit « loi bancaire » ;

• Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ;

• Loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

• Loi du 1er août 2003 de Sécurité financière, dite « loi SF ».

Le banquier est tenu de connaître son client, dans un double objectif : lui rendre le service le mieux adapté à son besoin et tenir compte de ses spécificités juridiques pour contracter avec lui dans les meilleures conditions de conformité, donc de sécurité. Par ailleurs la banque elle-même est une personne juridique qui doit respecter le droit applicable à son propre statut, les spécificités du droit commercial (Code de commerce), les grands principes civils (Code civil) : état civil, capacité juridique, statut du couple, transmission patrimoniale… et les nouvelles manifestations de l'ordre public de protection : protection du salarié, du consommateur, de la vie privée, de l'environnement…

LE DROIT EUROPÉEN, LA BANQUE ET LA FINANCE

Les principales institutions européennes

Le Conseil européen composé des (25) chefs d'état et de gouvernement, qui fixe les grandes orientations.

La Commission européenne, Organe exécutif, composée de 25 commissaires dont un président, ses fonctions : proposer les textes de loi européens à l'approbation du Conseil et du Parlement et les faire exécuter.

Le Parlement européen Composé d'élus au suffrage universel, au début uniquement consultatif, il est doté du pouvoir « d'avis conforme » : une forme de veto, ainsi que du pouvoir de « coopération » : intervenir dans certaines décisions du conseil.

Le Conseil de l'Union européenne (Ou Conseil des ministres). Il réunit les ministres des Etats membres concernés par l'ordre du jour. Il est aujourd'hui le principal centre de décision de l'Union européenne.

La Cour de justice des communautés européennes et le Tribunal de première instance en charge de l'harmonisation de la jurisprudence européenne.

Les textes juridiques communautaires Les modes d'établissement de la règle de droit de la Communauté européenne sont : le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis.

L'impact de la construction européenne sur la banque et la finance :

1. L'union monétaire : L'introduction de l'euro, l'indépendance de la politique monétaire et son transfert au niveau de la BCE. la création de moyens de paiement pan-européens (projet Single Euro Payments Area (SEPA) : la carte de paiement, le virement et le prélèvement).

2. La liberté de circulation des particuliers et des entreprises, implique la liberté d'exercer pour les banques n'importe où (prorogatives : La reconnaissance mutuelle des agréments, Le libre établissement, la libre prestation de service (ou

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