Entreprises en difficulté: Comment ça marche

Entreprises en difficulté: Comment ça marche

La cessation de paiement d'une entreprise n'entraîne plus, de droit, la déclaration de faillite. Afin d'éviter le dépôt de bilan, le législateur a prévu une procédure en deux phases

C'est l'une des plus marquantes innovations introduites pour le monde des affaires: la prévention dans le traitement des entreprises en difficulté. Le Code de commerce écarte donc, purement et simplement l'ancien droit, en abordant, pour la première fois, la problématique des entreprises en difficulté. Désormais, la cessation de paiement d'une entreprise n'entraîne plus, de droit, la déclaration de faillite avec toutes les conséquences qu'elle peut entraîner. La loi précise que le décès d'une entreprise ne peut être déclaré que si la situation est «irrémédiablement compromise», c'est-à-dire après avoir préalablement tenté de sauver les meubles par la voie du redressement judiciaire. Afin d'éviter le dépôt du bilan, le législateur a prévu une procédure en deux phases. «L'entreprise est tenue de procéder par elle-même, à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l'exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe», stipule d'emblée l'article 545 du Livre V du Code de commerce. Cette prévention externe est basée sur deux instruments: l'intervention du mandataire spécial (appelé conciliateur) et le règlement amiable. Une fois avisé, le président du tribunal prendra les mesures appropriées pour le redressement de l'activité. Il peut désigner un mandataire spécial qui aura pour mission de «favoriser le fonctionnement de l'entreprise et rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers (règlement à l'amiable)». L'article 550 du Code précise que la procédure de règlement à l'amiable est ouverte à «toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise». Ici, le chef d'entreprise saisit le président du tribunal par une requête dans laquelle il expose la situation et les moyens d'y faire face. S'il apparaît que les propositions sont de nature à faire redresser la barre, le président du tribunal ouvre le règlement amiable (art. 553). Il désigne alors un conciliateur pour une durée maximale de trois mois, prorogeable d'un mois. Si en dépit de toutes ces procédures, les difficultés de l'entreprise persistent, c'est le règlement ou la liquidation judiciaire de celle-ci qui s'applique. Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise démarrent par une procédure de redressement judiciaire. Elle est suivie d'une phase d'observation et s'achève par une décision du tribunal. Selon l'article 560, les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à «tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses

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