Définition de la mission d'évaluation des préjudices financiers

DÉFINITION DE LA MISSION D'EVALUATION DES PREJUDICES FINANCIERS

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l'expertise financière.

Afin de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et replacer la société dans la situation où elle se serait retrouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, vous souhaitez que nous assurions la mission suivante:

évaluation des préjudices (dommages) financiers subis pour des faits marquants survenus en 2008, 2009 et 2010 lors des opérations de dédouanement de deux lots d'importations.

Cette mission consiste à déterminer pour le premier et/ou le deuxième lot des importations:

1. les agios et commissions bancaires relatifs aux exercices 2008, 2009 et 2010 et directement liés à l'acte dommageable;

2. le coût d'achat des marchandises non dédouanées ainsi que les frais de transport relatifs à celle-ci;

3. le chiffre d'affaires perdu pendant les années de perturbation;

4. la perte de marge sur coûts variables ou encore la marge non-réalisée sur le chiffre d'affaires perdu et la marge perdue sur le chiffre d'affaire réalisé;

5. les frais supplémentaires auxquels l'entreprise a été exposée pour minimiser la diminution de ses ventes;

6. les frais supplémentaires pour "dépannage" partiel: Il s'agira, ici, de rechercher les frais engagés pour le (les) "dépannage (s)" partiel (s) en l'attente d'une reprise normale, ces frais concourant à limiter les conséquences d'un préjudice.

8. les frais complémentaires d'indemnisation: nous rechercherons ici, après redémarrage, quels seraient les coûts encore liés à l'acte dommageable qui seraient supportés.

9. nous évaluerons ensuite le préjudice financier pour "perte de chance": c'est le préjudice lié à la perte définitive de clientèle et/ou de la valeur du fond de commerce voir d'échapper à une cessation des paiements avec l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif comme définie par OHADA.

Enfin, nous ne saurions terminer notre mission sans toutefois procéder à une analyse rigoureuse du passé et de l'avenir en comparant ce qui s'est effectivement produit et va prolonger avec ce qui aurait dû se produire. En d'autres termes, pour prouver le quantum des préjudices subis, il nous appartiendra d'établir l'écart qui résulterait de la comparaison de la situation effective dans la quelle se trouve l'entreprise du fait du dommage et la situation normale qui aurait prévalue en l'absence d’événement fautif. Ceci passera inéluctablement par:

• une évaluation de l'entreprise en 2007 d'une part et 2010 d'autre part;

• une projection de ce qui aurait été le potentiel futur en 2010 (retraitement des données financières et mise en place d'un prévisionnel) sans acte délictueux.

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